Indemnité d’occupation
Bonjour,
je viens de recevoir de mon ex compagne une demande d’indemnité d’occupation
Quand on a rompu ayant une maison a payer on a décider en commun de payer le loyer a moitié pour que la maison soit chauffer et surtout habiter et a moi les charges de la maison normal je vivais dedans.
Et maintenant elle me demande une indemnité d une valeur au mois que j’ai habité
Quelqu’un peut m’éclairer a se sujet merci
Quel recours je peut faire
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’indemnité d’occupation dans un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
L’indemnité d’occupation dans un divorce à l’amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « indemnité occupation » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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