Quelle est la portée de l’état liquidatif ?

Lorsqu’il est homologué par le Juge aux Affaire Familiales, l’état liquidatif est intégré au Jugement de divorce et en acquiert la même force exécutoire.

 

En cas de déséquilibre économique, il ne peut faire l’objet d’aucune action en rescision pour lésion.

L’évaluation des biens incombe aux parties sous le contrôle du notaire et de l’avocat.

Ceux-ci sont donc tenus à une forte obligation de conseil et doivent veiller à l’équilibre des intérêts respectifs.

Ils doivent aussi aviser leurs clients de l’intangibilité de l’état liquidatif homologué.

Il leur appartient de démontrer qu’ils ont fourni tous les conseils appropriés.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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