Bonjour,

Je suis mariée et mon mari et moi souhaitons divorcer, nous voudrions faire cela à l’amiable mais nous avons une maison en commun. Nous avons acheté cette maison alors que nous étions pacsés et nous sommes désormais mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Je souhaiterais racheter la part de mon mari de la maison ou la faire racheter par un ami, ma question est donc : faut-il gérer la transaction immobilière avant ou après le divorce ?

J’ai consulté la notaire qui nous a vendu la maison et elle me dit de le faire avant le divorce étant donné que nous n’étions pas mariés lors de l’achat de la maison, celle ci ne rentre pas dans la communauté. Mais si je rachète la part de mon mari en n’étant pas divorcée, alors la maison rentre-t-elle dans la communauté ? Enfin, la différence en terme de coût du divorce va-t-elle être élevée en fonction de la présence ou non d’un bien immobilier ?

merci de m’éclairer.

Cordialement.

Madame,

Les magistrats demandent systématiquemen t un état liquidatif ou une convention d’indivision lorsque les époux ont un bien en commun. Il semblerait dans votre situation que le bien soit entré dans la communauté. Je dois afin de vous assurer de ma réponse avoir plus d’éléments en ma possession. Cependant, j’attire votre attention sur le fait qu’il peut arriver que deux personnes achètent un appartement ou une maison ensemble sans être mariées. Si elles se marient par la suite, le bien tombe dans la communauté comme si il avait été acquis pendant la durée du mariage.

Afin de connaître le coût et les avantages versus les inconvénients sur la vente pendant ou après le mariage, je vous invite à lire l’article de notre blog: sur les biens immobiliers lors d’un divorce à l’amiable

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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