Qui peut demander un état liquidatif ? Un seul des conjoints ou obligatoirement les deux ? Qui choisit le notaire ? En pocédure divorce à l’amiable d’une part, et hors de cette pocédure. Merci

Cher Monsieur,

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, si vous êtes tous les deux propriétaires d’un bien immobilier, vous devez, avant de déposer votre dossier au tribunal, régler le sort de ce bien, ce qui peut se faire par le biais d’un état liquidatif notamment.

Dans ce cas, comme il s’agit d’un divorce amiable, le notaire doit être choisi d’un commun accord.

Il en va de même dans le cadre d’un divorce contentieux, mais la liquidation de la communauté se décide après le dépot du dossier, en cours de procédure.

Le choix du notaire se fait alors également d’un commun accord entre les époux et à défaut d’accord, le juge en désignera alors un.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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