Bonjour,

à l’occasion de la succession de mon beau-père, nous avons découvert qu’il avait acheté un terrain 8 jours après qu’il ai assigné son épouse en divorce à ses torts exclusifs. L’acte d’achat ne mentionne aucun réemploi de fonds propres.Mes beaux parents étaient marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ma belle-mère a formulé une demande reconventionnelle en séparations de corps au torts exclusifs de son mari.

Le JAF a débouté mon beau-père de sa demande et accordé la séparation de corps à ses tort exclusifs. (séparation transformée en divorce 3 ans plus tard)

Ma question est la suivante: quelle est la date d’effet de la séparation de corps sur les biens du couple ? est-ce la date d’assignation en divorce (déboutée) ou la date de la demande reconventionnelle (acceptée). Dans le premier cas, le terrain serait un bien propre à mon beau-père, dans le second un bien de la communauté et donc recel de communauté puisque ce terrain n’a jamais été évoqué durant la procédure….

Merci de vos lumières.

Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la séparation de corps, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Séparation de corps

Les époux sont toujours mariés mais sont autorisés à vivre séparément. La séparation de corps suppose la séparation des biens entre les époux. Toutes les obligations et conséquences issus du mariage subsistent. Ainsi le devoir de fidélité et l’obligation de secours entre époux s’appliquent toujours. La séparation de corps suppose que les époux sont toujours mariés et qu’ils doivent restent fidèles l’un à l’autre. Quant au devoir de secours, il peut donner lieu à un versement d’une pension alimentaire à l’époux qui serait dans le besoin. Elle est généralement accordée par le jugement prononçant ladite séparation de corps.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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