bonjour
j ai autorisé ma femme à faire une donnation de la maison achetée par la communoté à son propre enfant d un premier lit nous sommes en instance de divorce et son fils veut vendre cette maison
mes questions sont
a t il le droit de vendre sans ma signature
ai je le droit de refuser de signer la vente
doit t il me redonner une partie de la somme reçue

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien sans accord du conjoint, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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