Une donation tombe t-elle dans la communauté de bien ?
Bonjour,
Je suis mariée depuis 2 ans bientot, avec mon mari nous sommes en train de construire 1 maison sur le terrain familial de mon mari. Nous sommes actuellement dans la maison que j’avais acheté avant notre rencontre.
Les parents de mon mari lui ont fait 1 donation pour le terrain mais nous nous sommes mariés avant que la donation soit faite pour que le terrain soit aussi à mon nom.
Voila +2 mois que mon mari a quitté le domicile conjugal, il est retourné vivre chez ses parents puisqu’il ne finit pas la maison.
J’ai voulu aller chercher des papiers concernant la donation pour faire des photocopies mais j’ai trouvé le dossier vide. Sachant que mon mari ne veut pas vendre la maison, comment cela va-t-il se passer pour moi ? Quelle démarche je dois faire ? Je ne sais pas par ou commencer. Est ce qu’il faut que je demande le divorce avant lui ? Vais je récupérer l’argent que j’ai mis pour cette maison ?
Merci de votre aide
Une donation est un bien propre au même titre que l’héritage ou encore les biens acquis avant le mariage. Peu importe le moment durant lequel elle a été consenti, elle doit être restituée au moment du divorce. Dans le cas où la donation est un terrain et qu’une maison a été construite sur ce terrain. Les époux doivent procéder à un partage. Le propriétaire du terrain récupère la valeur du terrain et la moitié de la valeur de la maison.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire,
Cordialement.
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