Nous souhaitons divorcer. Ma femme de nationalité algérienne et résidente en France est arrivée sur le territoire en 2015.Pour ne pas perdre notre pied à terre sur Paris,nous n’avons pas effectué les démarches auprès des impôts. Elle travaille depuis un an en CDI et compte faire cet enregistrement en 2019.
Quant à moi je suis Français . Mais je n’ai pas fait le changement de statut de célibataire en marié, en 2017.
Dans ces conditions un divorce par consentement mutuel est il encore possible, sachant qu’un enregistrement de la convention doit être envoyé au service des impôts ?
Si ce n’est pas possible, peut-on procéder à un divorce par consentement mutuel suivant la procédure classique, devant le juge aux affaires familliales.

Merci pour votre réponse

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le divorce sans juge en étant étranger, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est étranger?

Des époux qui souhaitent divorcer peuvent le faire en France si au moins l’un des époux est français ou dans le cas où les deux époux sont de nationalité étrangère, lorsque les deux époux résident en France depuis au moins un an au moment de l’introduction de l’instance ou du commencement de la procédure de divorce par consentement mutuel.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Divorce étranger » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • La séparation de corps : un quasi divorce

    Bonjour Maître Le divorce est-il prononcé d’office quand il y as eu une séparation de corps et biens à l’amiable, cela vas faire 5 ans en Octobre 2013

    Lire la suite

  • Divorcer d’un conjoint en prison

    Bonjour, Mon mari est incarcéré depuis le 5 juin 2021 et sa fin de peine est en 2026. Nous sommes séparés depuis 5 mois maintenant mais restons en bon terme, je lui rends visite au parloir et on s’appelle au téléphone. Sachant qu’il a encore quelques années à faire, j’aimerais entamer une procédure de divorce […]

    Lire la suite

  • Acheter un bien immobilier durant un divorce

    Je suis séparée depuis le 26/04/2014. J’ai engagé une procédure de divorce et l’ordonnance de non conciliation a eu lieu le 4/09/2014. Je n’ai plus aucun contact avec mon ex conjoint qui a refusé de signer l’acceptation du divorce lors de l’ordonnance de non conciliation. Il habite le logement que nous avons acquit ensemble et […]

    Lire la suite

  • L’achat d’un bien immobilier pendant une procédure de divorce

    Mon mari et moi souhaitons divorcer rapidement par consentement mutuel. Notre maison est en train de se vendre. Nous avons signé le compromis de vente. Faut-il attendre la vente définitive pour éviter d’avoir un bien immobilier ou peut-on le faire dès maintenant?

    Lire la suite

  • Le divorce par répudiation

    Bonjour. Mon mari et moi sommes mariés au Niger depuis 14ans et nous vivons en France depuis 20 ans. Nous avons divorcé au Niger par répudiation (car marié sous coutume et loi musulmane).nous avons demandé une homologation de la justice nigérienne pour le faire valoir en France. Nous avons 3 enfants et bien en commun.notre […]

    Lire la suite

  • La vente d’un bien propre

    Bonjour, Je suis mariée sous le régime de la communauté, sans contrat préalable, depuis une quarantaine d’années. Lors du mariage, j’ai hérité de ma mère d’une petite maison. Aujourd’hui, je souhaite la vendre et je pense que mon mari n’a pas à intervenir, sauf erreur. Mes questions : – l’argent de la vente tombe t-il […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour