divorcer sans juge avec un conjoint étranger
Bonjour,
Nous sommes un couple franco-congolais (République Démocratique du Congo).
Le mariage a eu lieu en Afrique du Sud en 2014.
La transcription en France a eu lieu en 2016.
Nous nous intéressons au divorce à l’amiable.
Cependant, la loi prévoit (précisé par exemple sur https://www.service-public.fr) que :
« Si l’un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire soumis à l’approbation du juge) est reconnu. »
Le mariage n’a jamais été transcrit en République Démocratique du Congo (d’une part parce que cela ne nous semblait pas utile et, d’autre part, notre couple est issu d’un mariage homosexuel, lequel mariage n’est pas reconnu en République Démocratique du Congo).
Dans ces circonstances :
– République du Congo : la non reconnaissance de notre mariage dans ce pays rend-elle possible le divorce à l’amiable en France ?
– Afrique du Sud : compte tenu que le mariage a été célébré en premier lieu en Afrique du Sud, meme s’il ne s’agit pas du pays de nationalité d’un d’entre nous, s’il s’agissait d’un pays où seul le divorce judiciaire était reconnu (information que je n’ai pas encore pu vérifier), la contrainte du seul recours au divorce judiciaire s’appliquerait-elle ?
Merci de vos réponses
Cher Monsieur Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le divorce en étant étranger , nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Divorcer lorsque l’on est étranger
La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Divorce étranger » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:
DEVIS: AVOCAT DIVORCE DANS VOTRE VILLE
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
