Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avoir vendu le bien immobilier commun ?
Mon épouse et moi souhaitons divorcer à l’amiable.
Nous avons fait construire une maison que nous remboursons actuellement. Du fait de notre séparation, nous devons la vendre.
Peut on divorcer sans que la maison soit encore vendue
Merci d’avance pour votre réponse
Cher Monsieur,
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut avoir décider ensemble du sort de votre bien immobilier commun :
– si vous souhaitez le vendre, il vous faut alors attendre d’avoir effectivement vendu ledit bien et d’être en possession de l’attestation de vente ;
– si vous ne souhaitez pas attendre la vente de votre bien immobilier commun, mais que vous voulez malgré tout divorcer par consentement mutuel, vous n’avez d’autre choix que de faire établir par un notaire un acte notarié :
– soit une convention d’indivision, acte par lequel vous restez tous les deux propriétaires dudit bien, dans l’indivision ;
– soit un état liquidatif, acte liquidant votre communauté, par lequel l’un rachète sa part à l’autre.
A défaut de vouloir faire établir l’un de ces deux actes ou d’attendre l’attestation de vente, il vous faudra alors divorcer de façon contentieuse.
Cordialement.
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