Je verse aujourd’hui une pension de 12 000 € an au titre de « obligation de secours  » à ma premiére épouse , non remariée , par jugement rendu le 18 decembre 1995 .j’ ai 83 ans et je voudrais savoir si mes descendants (épouse actuelle ou mes enfants devront continuer à verser cette pension à mon décés sachant que la retraite de réversion , calculée au prorata du nombre d’année , si je décéde en 2017 serait de 22 800€ et donc supérieure à la pension actuelle !

Bonjour,
Je vous informe qu’il s’agit d’une prestation compensatoire et non d’une obligation de secours car ladite obligation s’éteint une fois le divorce prononcé. La prestation compensatoire est effectivement transmissible aux héritiers mais elle sera directement prélevée sur la succession conformément à l’article 280 du Code civil.
Bien cordialement,

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire

    Mon mari demande le divorce à l’amiable. Je suis en invalidité catégorie 2. Il me laisse une maison de 160000€ et garde celle de 110000€ + 14000 de liquidité. Puis je demander une prestation compensatoire malgé tout ? La prestation, il la refuse et me dit que si je demande quelque chose il me fera […]

    Lire la suite

  • Divorce et liquidation du régime matrimonial

    Bonjour, Je suis mariée depuis 1988 mais je vis séparément de mon mari qui a quitté le foyer depuis 4 ans. Nous allons certainement divorcer un jour mais j’ai quelques questions. Je suis donc restée dans notre maison avec mes fils agés de 23 et 25 ans aujourd’hui. Mon mari a aidé à payer les […]

    Lire la suite

  • La prise en compte des indemnités de licenciement dans une procédure de divorce ?

    dois je partager mes indemnites de licenciement au moment du divorce

    Lire la suite

  • La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce

    bonsoir ,es que je dois donner une pension a ma femme si on divorce elle travail mais elle a un salaire de 300e. pas d’enfants a charge. Cordialement

    Lire la suite

  • Déduction d’une prestation compensatoire de la soulte

    Bonjour Mon mari va me déduire de la soulte que je lui dois (je rachète sa part de la maison) une prestation compensatoire. Est-elle imposable ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Lire la suite

  • Puis-je faire appel d’un divorce ?

    Peut t-on faire appel de la décision du juge pour le montant de la prime compensatoire ?

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour