Divorce pour faute et prestation compensatoire
Bonjour,
Une épouse qui a quitté le domicile congugale pour s’installer avec un autre homme, a t’elle le droit de demmander une prestation compensatoire?
Merci
La prestation compensatoire peut être refusée lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice. Dans ce cas, il faut fonder sa demande de divorce, sur le divorce pour faute.
Les fautes pouvant être invoquées reposent sur le départ de l’épouse du domicile conjugal. Le fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant peut constituer une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. En outre, il s’agit d’un manquement au devoir de cohabitation.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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