Le partage des biens immobiliers en commun
Bonjour, je suis de nationalité française depuis novembre 2016 (naturalisé) car ayant épousé une citoyenne française depuis 2010 sachant que notre mariage à été célébré à l’étranger et également transcrit au consulat français dans le pays de résidence à cette date. De plus j’ai renoncer à mon ancienne nationalité.
Nous avons déménagé en aout 2011 en France et ou nous y sommes établis depuis à ce jour.
Notre couple bat de l’aile et nous envisageons de se divorcer par consentement mutuel.
Nous sommes propriétaires bailleurs de trois logements depuis mars 2017 dont 2 sont loués et un que nous occupons comme notre logement principal.
Quelle est la plus simple et la moins couteuse démarche à effectuer, en somme par ou commencer .
Sachant que je suis salarié en cdi depuis 2014 et ma femme est à l’assurance maladie depuis 8 mois.
Bonjour,
Je vous informe que la procédure de divorce par consentement mutuel est un procédure rapide et peu coûteuse au sein de notre cabinet. Toutefois il est impératif de procéder au partage du régime matrimonial et donc des biens immobiliers en commun devant un notaire.
Bien cordialement,
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX