La prise en compte des indemnités de licenciement dans une procédure de divorce ?
dois je partager mes indemnites de licenciement au moment du divorce
Bonjour,
Je vous informe qu’à défaut de contrat de mariage, les indemnités de licenciement sont considérées comme des fonds communs, ces sommes peuvent éventuellement être prise en compte par un juge pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire en cas de divorce contentieux.
Toutefois dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est à vous de vous mettre d’accord avec votre époux concernant le versement d’une prestation compensatoire et son montant.
Bien cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce
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