Impôts : quels changements lors d’un divorce ?
Impôts : quels changements lors d’un divorce ?
1. L’impôt sur le revenu
Le divorce marque la fin de l’imposition commune.
Lors d’un divorce contentieux, la date de fin d’imposition commune est la date à laquelle la décision du juge autorise les époux à résider séparément.
Lors d’un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), nous pouvons optimiser vos impôts en choisissant votre date de séparation de fait (qui devient intéressante si elle est proche du 1er juillet) :
– Pourquoi ?
Parce que l’année du divorce vous aurez 3 déclarations à effectuer : une imposition commune du 1er janvier à la date de séparation de fait, et deux déclarations distinctes de la date de séparation de fait au 31 décembre. Ainsi si votre séparation de fait a lieu le 30 juin, vous paierez beaucoup moins d’impôt puisque moins de revenus.
– Comment ?
Lors du rendez-vous, nous rédigerons la convention de divorce et déciderons ensemble de la date de séparation de fait afin d’optimiser fiscalement votre divorce.
Le divorce met fin également à la solidarité fiscale qui prend fin à partir du moment où les époux n’ont plus de déclaration commune.
2. La taxe d’habitation
Les époux sont solidaires du paiement de la taxe d’habitation tant qu’ils vivent ensemble.
3. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, la solidarité fiscale prend fin, au même titre que l’impôt sur le revenu.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.
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