Bonjour,

Je suis séparée depuis 1 an avec mon mari, nous n’avons pas de contrat de mariage . Pas de bien immobilier .Un enfant de 12 ans qui vit avec moi .
Je prends en charge le crédit voiture .La seule chose à partager une société ou j’ai 2 parts , pour une licence taxi que nous avons acheté il y a 7 ans 95000 euros .
Peux t’on quand même divorcer dans ce cas là sans juge …. je voudrais en finir avec cette union qui n’est plus …Mais le hic , si j’ai bien compris mon mari me doit la moitié de la valeur de la licence … comment 7 ans après évaluer la valeur de celle ci …
en vous remerciant.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les fonds de commerce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

Le fonds de commerce est régit par le principe d’unité ce qui signifie qu’il ne peut être divisible. Le partage en nature consiste à attribuer le fonds de commerce à l’un des époux, celui-ci doit verser à son époux une soulte à ce titre. La valeur du fonds est fixée au jour du partage. Il s’agit d’un partage similaire à un bien immobilier commun. Ce partage se fait à l’amiable entre les époux, en cas de désaccord, ce partage peut être judiciaire.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce commerce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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