Bonjour,
Ma mère est décédée. Elle avait conclu un contrat de mariage avec donation au dernier vivant avec son ex mari duquel elle est divorcée depuis 1992. Aujourd’hui son ex mari heriterait nous dit le notaire d’un tiers de l’argent qu’elle a pu épargner. L’argent qu’elle a vient principalement de l’héritage qu’elle a perçu de sa propre mère il y a 5 ans, soit bien après le divorce. Est il vrai que son ex mari peut prétendre à cette part ? La donation s’applique t elle a des biens acquis après le divorce ? Dans les papiers du divorce nous ne trouvons aucune mention d’une volonté de maintenir cette donation après le divorce. Ma sœur et moi sommes absolument certaines que si notre mère avait été informée de la nécessité de révoquer cette donation elle l’aurait fait. Comment faire pour que son ex mari ne puisse pas toucher cette part ? Comment est calculée sa part ? Qu’adviendra t il de cet argent lorsque lui même décédera, sachant que ce monsieur n’est pas mon père mais celui de ma sœur qui est en fait ma demi sœur Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Virginie R.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la donation entre époux, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Révocation de donation entre époux

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Comment divorce sans juge ?

    Bonjour Étant séparé depuis plus de 2 ans tous nos biens ont été liquides et reparti en part égale Nous avons 2 enfants majeures Nous nous entendons très bien Je dois signer un compromis de vente mon notaire m’a informé que pour mon emprunt immobilier/ et pro je devais avoir la signature de Monsieur Ce […]

    Lire la suite

  • Séparation compliquée, que faire?

    Mon mari possède des biens, portefeuille actions avant le mariage, et pendant le mariage. J’ai travaillé mais depuis quelques année et depuis que nous avons déménagé pour la région Parisienne non! Marié depuis 1998 nous avons fait un contrat de mariage, séparation de bien avec partage des acquêts, la maison à été acheté après le […]

    Lire la suite

  • Donation entre époux

    Notre jugement de divorce amiable datant de 1983 prévoit de maintenir donation entre époux au terme de notre contrat de mariage. Nous souhaitons conjointement révoquer cette clause. Un acte notarié est ‘il suffisant?

    Lire la suite

  • Frais de notaire pour état liquidatif

    Bonjour Je souhaites savoir qui doit payer Les frais de notaire pour l’établissement d’un état liquidatif concernant un bien immobilier…? En pleine procédure de divorce à l amiable, je ne souhaite pas garder la maison mais mon ex mari veux la garder..? C est lui qui rachète ma part du bien immobilier… Qui paie le […]

    Lire la suite

  • Le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce

    Bonjour , je suis séparé depuis 1990 tout à déjà était liquidé. Je vie seule notre fille de 34ans et indépendante depuis longtemps . Je n’ai donc besoin que d’un acte officiel de confirmation de divorce . Est ce possible de passer uniquement par un notaire ? Ou est ce obligé de passer par un […]

    Lire la suite

  • Procédure de divorce sans juge

    bonjour, nous sommes intéressés par un divorce à l’amiable sans juge, nous habitons Salon de Provence, est ce que nous devrons nous déplacer ? si oui nous ne souhaitons avocat et notaire de Aix en Provence ni à Marseille, mais à Salon de Provence ou ses environs d’avance merci pour votre réponse

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour