Mon mari est agent par conséquent il a un tarif préférentiel sur l’électricité, il quitte le domicile conjugal le 30 juillet et me demande de mettre maintenant le compteur électrique à mon nom car pour son nouveau logement il ne peut bénéficié de ce tarif préférentiel, à ce jour aucune demande de divorce n’est engagé, a t il le droit de faire cela merci

Bonjour,
Je vous informe que tant que le divorce n’est pas prononcé, le logement dans lequel vous résidez constitue le domicile conjugal. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute dans le cadre d’un divorce pour faute et celle-ci peut être reprochée à Monsieur.
Par ailleurs il est possible que le bailleur ou l’organisme compétent refusent de changer le nom tant que le divorce ne sera pas prononcé, mais dans tous les cas toutes les charges afférentes au domicile conjugal et aux besoins du ménage doivent être supportées par les deux époux. 
Bien cordialement,

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Conserver un bien immobilier durant un divorce

    Bonjour, Ma compagne et moi sommes séparés physiquement depuis Avril 2016. Elle a quitté le domicile conjugual avec mon accord et a pris un appartement en location. Avec mon accord elle a cessé de payer sa part du crédit, les impôts et les taxes en rapport avec le logement. J’assume depuis 11 mois l’intégralité des […]

    Lire la suite

  • Problème suite à la transcription du divorce

    Bjr le juge a prononcé le divorce depuis 2 mois je n arrive pas a transcrire mon divorce car la personne ne répond plus est moi j ais besoin de l acte pour me remarier il y a une duré pour que le jugements soi applicable

    Lire la suite

  • Les risques d’un Divorce pour faute

    Bonjour je suis actuellement en conflit avec mon mari voilà je lui ai avoue que je l’ai tromper malheureusement je m’en veux énormément j’en ai même fait une tentative de suicide et depuis je suis en dépression. Nous avons un enfant et je lui ai avoué en juin et nous somme sépare depusi août c’est […]

    Lire la suite

  • Divorcer lorsque l’époux réside à l’étranger

    Bonjour, je suis Français et je vis actuellement en France, je me suis marié en 2015 au Canada avec une Canadienne, qui vit présentement au Canada . En 2016, nous sommes séparés,elle a quitté le foyer conjugal pour aller vivre chez ces parents. En 2018 suite à des complications concernant mon visa j’ai été explusé […]

    Lire la suite

  • Divorcer à l’étranger

    Bonjour, je vous écrit au sujet de mon fils qui est mariée depuis mars 2010 à Bogor (Indonésie) avec une indonésienne, il voudrait divorcer d’avec celle ci, quelles sont les coditions d’un divorce en Indonésie. Cordialement

    Lire la suite

  • Divorce amiable possible avec conjoint étranger ?

    Bonjour, mon fils a entamé une procédure de divorce avec sa femme togolaise pour des fautes graves dont la dernière (coups de couteaux) consécutive à une dispute suite à sa sortie la nuit avec la voiture de mon fils qu’elle lui a prise pendant son sommeil mais elle n’a plu son permis, son argent de […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour