Exécution d’une décision de justice
Mon ex mari ne m’a jamais versé l’indemnité au titre du devoir de secours pour laquelle il a été condamné lors de l’ONC de mai 2009, confirmé par jugement du 18 juillet 2012 et jugement d’appel du 25 juillet 2013.
Quel est mon recours ? Puis je encore réclamer ? Dois je porter plainte ?
Vous en remerciant par avance
Bien cordialement
Chère Madame,
Je vous conseille de faire appel aux services d’un huissier de justice afin de faire exécuter cette décision de justice.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce ![Alexia Greffet, avocate divorce](data:image/svg+xml,%3Csvg%20xmlns='http://www.w3.org/2000/svg'%20viewBox='0%200%2064%2064'%3E%3C/svg%3E)
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations
Merci pour votre confiance
Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX