L’un des époux peut-il interdire l’accès à l’autre au domicile conjugal ?
mon mari a-t’il le droit de m’interdire l’entrée de la maison , le divorce n’est pas encore prononcé, il a changé toutes les serrures et m’interdit l’accès à notre maison alors que j’ai encore des biens dans ce logement que nous avons acheté en commun merci
Chère Madame,
Cela dépend de l’étape de la procédure où vous vous trouvez.
Si l’ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue, celle-ci vous a alors autorisé à demeurer séparément et de ne pas troubler l’autre dans sa jouissance, auquel cas, Monsieur, si la jouissance de l’ancien domicile conjugal lui a été accordée, peut parfaitement vous en interdire l’accès.
Cela étant, cette même ordonnance peut préciser que vous devez récupérer vos effets personnels.
Relisez donc bien cette ordonnance.
Si un tel document n’a pas encore été rendu par le juge, dans ce cas, Monsieur n’a pas le droit de vous interdire l’accès du domicile conjugal, auquel cas je vous conseille de vous rendre au commissariat le plus proche de chez vous pour faire constater la situation et/ou de vous rapprocher d’un avocat.
Cordialement.
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