Cher Maître,
Quid de la vie commune avant la date du mariage ?
Avec mon mari, nous sommes pacsés depuis avril 2012 et mariés depuis novembre 2016.
Depuis 2012, il a obtenu chaque année une carte de séjour d’1 an VPF.
Et cette année, en 2017, il vient d’obtenir une carte de résident 10 ans.
Est-ce que les 4 ans de vie commune nécessaires avant divorce pour éviter le retrait de la carte de résident 10 ans commencent exactement à la date du mariage ou bien avant dans notre cas ?
Quid d’un divorce en 2018 ? En cas de retrait de la carte de résident 10 ans suite à notre divorce, mon mari aurait-il droit à un autre titre de séjour, sachant qu’il est sans emploi actuellement.
Merci par avance.

Bonjour,
Je vous informe que c’est à compter de la date du mariage qu’il faut prendre en compte les quatre années de vie commune pour que Monsieur puisse conserver sa carte de résident de 10 ans. 
Bien cordialement,

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour