Non-respect par la CAF d’un jugement de divorce : que faire ?
Bonjour Maitre,
Je suis en instance de divorce, il y a eu l’assignation en divorce qui stipule qu’une année sur deux mon ex-épouse toucherait la première année la prestation de l’APEL et donc moi la deuxième année,il se trouve que cela est mon tour mais la Caf demande l’accord de mon ex pour que je puisse toucher cette prestation est-ce normal ? Je vous précise que nous avons deux enfants avec garde en alternance une semaine sur deux. Il me semble que la Caf doit réspecter le jugement sans pour cela demander les bons vouloir de mon ex. Pouvez vous me donner votre avis ?
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maitre,l’assurance de mes salutations distinguées.
C. Claude
Cher Monsieur,
Il vous faut faire un recours auprès de la Caisse d’allocations familiales, en y joignant votre jugement de divorce.
Cordialement.
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