Devoirs et obligations en instance de divorce ?

Le mariage s’accompagne d’une série d’effets juridiques généraux qu’on peut retrouver dans le code civil (articles 212 à 215). En effet, cette union implique les devoirs de respect, de fidélité, de secours, d’assistance entre époux mais également l’obligation d’une vie commune. Contrairement à une idée reçue, entamer une procédure de divorce ne dispense pas les époux du respect de leurs obligations matrimoniales.

Un divorce par consentement mutuel n’impliquant pas les mêmes conséquences juridiques que les autres cas, il convient donc d’envisager les obligations restant à la charge des époux dans plusieurs types de procédures:

Les devoirs et obligations à la charge des époux lors d’un divorce par consentement mutuel

L’acte introductif de la procédure de divorce par consentement mutuel est matérialisé par le dépôt d’une requête, produite par un avocat auprès du juge aux Affaires Familiales. Les époux n’auront en principe qu’un rendez-vous avec le juge: l’audience pendant laquelle sera homologuée la convention de divorce si elle respecte l’intérêt de la famille.

Durant l’instance, les époux se doivent de respecter tous les devoirs matrimoniaux. Tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux, déroger aux obligations découlant du mariage peut être considéré comme une faute.

Il faut cependant noter que le juge exige la séparation physique des époux préalablement à la prononciation de leur divorce amiable.

Les devoirs et obligations qui incombent aux époux dans les autres types de divorce

Ces autres procédures comportent deux phases prépondérantes. Dans un premier temps la tentative de conciliation entre époux dont résulte une ordonnance, puis dans un second temps une étape qui comprend la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.

L’instance en divorce se définit dans ce cas comme la procédure qui fait suite à l’échec de conciliation des époux devant le juge aux affaires familiales, et se poursuit jusqu’au jugement de divorce définitif. Tout au long de la procédure les devoirs découlant du mariage doivent donc être respectés.Il est souvent nécessaire d’organiser la vie de la famille pendant la durée de l’instance. Le juge aux affaires familiales prend pour cela des mesures provisoires si nécessaire dès le dépôt de la requête initiale, à l’issue de la tentative de conciliation ou au cours de l’instance en tenant éventuellement compte des arrangements amiables entre les époux. Le juge aux affaires familiales va ainsi en fonction des cas autoriser les époux à résider séparément, ou attribuer à l’un des deux la jouissance exclusive du logement conjugal. Au besoin, il va fixer la pension alimentaire au profit de l’époux ayant le moins de revenus, et fixer la résidence habituelle des enfants mineurs, les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent et le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants éventuellement due par l’un des parents à l’autre. Aussi, il va éventuellement statuer sur la prise en charge temporaire des remboursements de crédits mobiliers ou immobiliers. Le Juge pourra enfin fixer une provision pour frais d’instance afin d’aider l’époux le plus démuni à faire face à la procédure de divorce. Ces dispositions sont applicables tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée.

Il est toutefois important de savoir que ces mesures restent modifiables, à condition de justifier néanmoins d’un changement important dans la situation des parties. (Déménagement, baisse des revenus…)