Bonjour

Si je me sépare sans etre divorcé puis-je acheter un appartement ? merci de bien vouloir me répondre

S’agissant d’un divorce par consentement mutuel, le jugement prend effet entre les époux au moment de l’homologation. Toutefois, les époux peuvent demander à faire remonter les effets dans leur convention à une date antérieure. En cas de divorce contentieux, le jugement prend effet entre les époux à la date de l’ordonnance de non conciliation ou à la date de cession de la cohabitation (antérieure à la date de l’ordonnance de non conciliation). 

Durant ces périodes, les époux peuvent acquérir un bien en propre, mais cette propriété exclusive est conditionnée au prononcé du jugement.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Procédure de divorce et prêt à rembourser

    Bonjour je suis marié depuis 19 ans et la maison est à mon nom et ma femme. On a que 12° du prêt de rembourser et nous avons 3 enfants dont une majeure. Je voudrais savoir comment cela peut se passer ? merci

    Lire la suite

  • Divorce et liquidation du régime matrimonial

    Bonjour, Je suis mariée depuis 1988 mais je vis séparément de mon mari qui a quitté le foyer depuis 4 ans. Nous allons certainement divorcer un jour mais j’ai quelques questions. Je suis donc restée dans notre maison avec mes fils agés de 23 et 25 ans aujourd’hui. Mon mari a aidé à payer les […]

    Lire la suite

  • Est on obligé de quitter le foyer avant le prononcé du divorce ?

    Nous avons acheté une maison en commun dois-je attendre que le divorce soit prononcé et le bien vendu pour partir ? Je précise que je ne pourrais pas assurer deux loyers. merci

    Lire la suite

  • Comment procéder au partage d’un bien immobilier ?

    Je veux divorcer. Mon mari et moi avons un bien immobilier, il veut le garder pour nos enfants plus tard. Comment procédé pour qu’il puisse me donner ma part de la maison ?

    Lire la suite

  • Habiter seule dans la résidence secondaire appartenant au couple ?

    Bonjour, Mon mari a une maîtresse. Et même deux pendant un certain temps. La vie est devenue impossible pour moi, avec lui. Je ne pouvais plus vivre dans l’appartement (qui est à lui, séparation de biens). Comme nous avons une maison de campagne (qui est à moi, je suis allée y vivre. Est-ce que j’en […]

    Lire la suite

  • Gestion des biens immobiliers au moment du divorce

    Mon mari m’a quittée, et nous souhaitons un divorce par consentement mutuel. Cependant, nous avons une maison à vendre. Il semble que pour un divorce à l’amiable, les biens doivent être vendus avant d’engager la procédure. Mais existe-t-il une solution pour divorcer par consentement mutuel, malgré cette maison ? La situation devient compliquée et urgente […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour