Dettes contractées par un conjoint
voila j ai un amis qui et separer soit disant divorce papier du divorce pas signe sont ex ses retrouvee a la rue il la reloge chez lui ici il a apris que elle a des dete pas payer loyer elle doit plus de 4500 euro il demande si on peux venir lui saisir chez lui puisque pour la loix il sont toujours marier
Bonjour
Je ne suis pas certain d’avoir compris votre question, cependant s’ils sont toujours mariés sous le régime légal de la communauté et que M. a été caution ou pas du bail d’habitation, il sera effectivement solidaire sur le paiement des arriérés de loyer.
Cordialement,
Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce
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