Bonjour,

Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous n’avons pas d’enfants mais nous avons un bien immobilier en commun (résidence principale en province). Nous travaillons tous les 2 en région parisienne. Il me semble que les biens immobiliers doivent être vendus avant la prononciation du divorce, est-ce bien ça ? Afin de faciliter la cohabitation, est-il possible de « quitter » le domicile conjugal sans que mon mari ne me le reproche par la suite, notamment si la vente du bien immobilier prend du temps ? Puis-je faire une demande de logement social pendant la procédure ?

Malgré le consentement mutuel, mon mari peut-il éventuellement bloquer notre compte commun ?

Merci par avance.

Cordialement,

Madame,

Vous n’êtes pas obligée de vendre votre bien immobilier avant le divorce. Vous pouvez le conserver après le divorce si vous le désirez. Il y aura lieu d’établir une convention d’indivision.

Fiscalement il est souvent plus intéressant de le vendre avant le divorce, cependant cela varie en fonction de la situation des époux.

S’agissant de la demande de logement social, vous pouvez bien évidemment effectuer une demande. Pour ce faire, il y aura lieu de communiquer une copie des projets de convention établis par votre avocat et/ou une attestation de votre avocat expliquant que vous avez entamé une procédure de divorce.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Attribution du domicile conjugal et dédommagement

    Bonjour, Nous allons divorcer à l’amiable plus d’enfants à charge, marié sans contrat de mariage. Mon mari désire rester dans la maison aucun problème, nous sommes d’accord, aucun partage je lui laisse tout. La seule chose : je lui laisse la maison mais si un jour il la vend je veux récupérer ma part est-ce […]

    Lire la suite

  • Comment rester propriétaires du bien après le divorce ?

    Divorce : je possède une maison, doit-je revendre la maison avant de divorcer ? Sinon je voudrais laisser pour l’instant à la femme et les enfant cette maison un peu avant de revendre puis je le temps qu’elle trouve quelque chose si je fais ça, aura t-il des frais de notaire ? merci

    Lire la suite

  • Les conditions du divorce à l’amiable

    Peut on divorcer à l’amiable sans partage des biens en commun accord ?

    Lire la suite

  • Quel est le prix d’un divorce rapide ?

    Bonsoir. Nous souhaitons divorcer à l’amiable, nous avons une petite fille, pas de bien communs. Je voulais avoir des renseignements concernant le prix d’un divorce rapide car nous ne travaillons pas tous les deux ? merci d’avance

    Lire la suite

  • Dois-je partager un bien acquis avant mon mariage ?

    Bonjour, Plus jeune j’ai acheté un bien immobilier avant de me marier. Mariée, j’ai décidé de divorcer, est ce que je suis obligée de partager mon biens immobilier avec mon conjoint lors de mon divorce ? Merci de votre réponse

    Lire la suite

  • Peut-on partir du domicile conjugal avant un divorce ?

    Bonjour ma femme me demande de quitter notre résidence principale pour m’installer dans notre rentres résidence secondaire ai-je le drois Merci de votre réponse

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour