Délais concernant le divorce sans juge
Bonjour, des que l’une des parts entame la procédure de divorce à l’amiable: dans combien de temps l’autre partie reçois la notification par lettre recommandée ? Merci d’avance
Bonjour Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la procédure de divorce sans juge, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Divorce sans juge, tout savoir
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce amiable » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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