Bonjour
Mon mari va me déduire de la soulte que je lui dois (je rachète sa part de la maison) une prestation compensatoire. Est-elle imposable ?
Merci d’avance pour votre réponse.

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Soulte et Divorce

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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