Conserver l’apparement lors d’un divorce
Bonsoir
Mon mari veux garder l appartement et pas mois de coup il va prendre ma part mais il a pas de quoi payer quel est la solution
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2).
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