Divorce par consentement mutuel et vente du bien immobilier
Bonjour,
Mon mari et moi voulons divorcer par consentement mutuel.
Nous voulons vendre notre maison avant d’entamer la procédure. Est ce judicieux et commen se passe le partage de cette vente ?
cordialement
Chère Madame,
effectivement, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il FAUT avoir régler le sort du bien immobilier commun :
– soit en le vendant, avant de débuter la procédure de divorce ;
– soit en faisant rédiger par un notaire une convention d’indivision et dans ce cas vous restez tous les deux propriétaires dudit bien, mais cet acte engendre des frais notariés;
– soit en faisant rédiger par un notaire un état liquidatif et dans ce cas, l’un est seul propriétaire dudit bien contre le versement éventuellement d’une soulte, mais là encore, cela engendre des frais notariés.
Si vous vendez le bien, la somme est partagée par moitié si vous en êtes propriétaire pour moitié chacun.
Cordialement.
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