Bonjour,

Ma femme souhaite divorcer par consentement mutuelle. Celle-ci est en invalidité catégorie 2 et moi je suis en arrêt maladie depuis 2 ans avec une forte probabilité de me retrouver aussi en invalidité catégorie 2.
J’ai acheté à crédit un appartement avant le mariage qui a continué à être payé durant le mariage. Nous n’avons jamais fait de compte joint, ni contrat de mariage.
D’après l’article 223 du CC : Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
Ainsi que l’article 225 du CC : Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Chacun d’entre nous paient une part des charges du mariage.
Donc est ce que le crédit pour cet appartement qui a été financé pendant un temps par le biais d’un locataire fait partie de l’état liquidatif ?
Si oui, ma femme et moi pouvons-nous définir nous-même la somme de la soulte ?

Bonjour  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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