Comment écourter une procédure de divorce ?
Bonjour,
Je m’adresse à vous car je ne sais plus comment faire avancer ma procédure de divorce.
Pour faire « court » : mon mari est parti du domicile conjugal (avec mon accord car je pense qu’il fréquentait quelqu’un d’autre) le 01/05/2016.
Nous avons opté à l’époque pour la procédure par consentement mutuel et avons pris rdv chez un notaire et avons pris un seul avocat. Fin 2016 rien n’avait avancé, j’ai changé d’avocat pensant activer les choses.
Octobre 2017, nous signons enfin l’état liquidatif qui a été compliqué à rédiger étant donné que mon mari ne voulait pas fournir tous les papiers et que notre dossier soit disant complexe, a changé plusieurs fois de clerc de notaire. Cet état stipule que je lui rachète ses parts de la maison et lui verse en plus une prestation compensatoire pour arriver au prix convenu. J’ai sollicité alors mon avocate pour avancer dans la rédaction de la convention. A ce jour, nous en sommes au 3ème avant-projet rédigé et mon mari ne cesse de rajouter des exigences qui repoussent à chaque fois la rédaction et une potentielle signature, la dernière en date étant d’imposer le collège de notre fille aînée. Il vient d’être à nouveau papa avec sa nouvelle compagne et malgré le fait que je lui doive une somme confortable pour la maison, il continue à retarder la procédure. De mon côté j’ai également rencontré quelqu’un et j’aimerais avancer sereinement avec cette personne.
En 2016, la première avocate m’avait dit qu’au bout de 2 ans de vie séparée, l’un ou l’autre des époux pouvait aller porter sa demande de divorce au tribunal afin que le divorce soit prononcé. Est-ce possible ? Quels justificatifs faut-il fournir ? Que deviennent alors l’état liquidatif et la convention ?
J’espère que vous pourrez me répondre.
Cordialement.
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les délais d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La durée d’un divorce
Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « durée divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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