Calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.
La loi précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
> la durée du mariage,
> l’âge et l’état de santé des époux,
> la qualification et la situation professionnelles de chaque époux,
> les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
> le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
> leurs droits existants et prévisibles,
> leur situation respective en matière de pensions de retraite (…).
De plus, le juge prend également en compte les rentes d’invalidité pour accidents du travail, les indemnités de fonction perçues suite à un mandat électif, le RSA.
Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, les deux époux sont dans l’obligation de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
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