Céder un bien immobilier au titre de la prestation compensatoire ?
Bonjour,
Suite à une relation, mon épouse a été informée et détient je pense des preuves suffisantes. La cohabitation étant devenue périlleuse pour moi j’ai préféré quitter la demeure conjugale en lui laissant la totalité des biens à savoir la maison commune comportant huit appartements. Je voudrais savoir si je pouvais être dispense de la prestation compensatoire sachant que la valeur locative du bien est de cinq milles euros mensuel et sachant que ce bien a été édifié sur son terrain obtenue par donation par ces parents. La construction a été édifié après le mariage a avec l’argent de la communauté. D’autre part nous avons un fils de douze ans est-ce que je peux demande la dispense de la pension alimentaire?
Cordialement et merci de me répondre
Il faut distinguer pension alimentaire due aux enfants et prestation compensatoire due au conjoint. Il s’agit de deux conséquences du divorce sans lien l’une avec l’autre. Dans un cas l’époux est débiteur de ses enfants, dans l’autre cas l’époux est débiteur de son ex-conjoint. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une compensation.
La prestation compensatoire peut se faire par attribution d’un bien en pleine propriété ou d’un droit d’usufruit. Si les époux ont un bien en commun, ils pourront procéder au partage puis imputer la prestation compensatoire sur la part de l’époux débiteur.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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