Sort des Biens en communs
Bonjour,
Mon mari veut divorcer après deux qu il soit parti de la maison. nous avons des biens un studio en corse et des terrains a Madagascar. je voudrais savoir si j ai le droit de demander la moitié des terrains même si il sont dans un autre pays, le problème il est associé avec 2 autres personnes. j ai 2 enfants 15 ans et 20 ans a ma charge.
MERCI
Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, et que les biens immobiliers ont été acquis pendant le mariage avec des fonds communs, vous avez droit à récompense lors du partage de la communauté, indépendamment du lieu où se situent les biens. En revanche, si vous êtes mariés sous contrat de séparation de biens et que les biens immobiliers ont été acquis par votre époux en son nom, ces biens lui sont propres et vous n’avez aucun droit dessus.
Cordialement,
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