Bonjour,

Après notre mariage sous le régime de la communauté des biens, j’ai acquis en Tunisie un bien immobilier (pavillon ) en mon nom propre.
lors de l’audience de conciliation au mois de Dec2014, ma femme a révélé aux juges que je possède ce bien parce qu’elle veut le mettre dans la communauté .
Question : puis-je vendre ce bien sans que j’ai à me justifier, sachant que j’ai du m’endetter pour ça.

Merci pour votre réponse.

Cher Monsieur,
En principe ce bien fait partie effectivement de la communauté, à moins que vous puissiez justifier qu’il a été payé par des deniers propres (argent existant avant le mariage ou héritage). L’idéal est de vous rapprocher de votre épouse afin de vous entendre sur la liquidation de ce bien. SI vous avez contracté un crédit pour l’acquérir, sa valeur nette après remboursement du crédit n’est peut-être pas très élevé.
Cordialement,

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour