Les lois concernant l’héritage lors du divorce
Bonjour,
En instance de divorce depuis maintenant 3 ans, je vous contacte au sujet de la gestion d’un héritage perçu durant mon mariage.
J’avais cru comprendre que ce dernier ne faisait pas parti de la communauté (via mon avocat), et j’ai eu la surprise il y a peu de constater que le notaire avait inclus cette somme dans le calcul de la séparation des biens.
Pouvez-vous me dire quelles sont les lois précises à ce sujet?
Cordialement
Cher Monsieur,
il vous faut vous référer à la loi relative aux successions et à la liquidation de la communauté.
Cela étant, je vous invite à prendre contact avec votre Notaire pour savoir ce qu’il en est à ce sujet.
Cordialement.
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