Bien immobilier dans la nouvelle procédure à l’amiable
Nous avons vendu notre bien immobilier avant de procéder à notre divorce par consentement mutuel sans juge pour éviter les droits de partage sur cette vente ; or j’ai entendu dire que le partage à l’amiable n’était plus possible avec cette nouvelle procédure et qu’il faudrait s’acquitter de 2,5 % des biens mobiliers, y compris du fruit de vente déjà partagés sur nos comptes bancaires.
Qu’en est-il exactement ?
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- Les biens immobiliers et le divorce
- Qu’est ce qu’un état liquidatif?
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