Le sort des biens immobiliers en commun lors du divorce
Ma femme a décidée de divorcer et m’impose la vente de notre propriété pour récupérer la moitié de somme. Etant donné que nous avons acheté cette maison ensemble (communauté de bien ) après notre mariage, suis-je obligé de la vendre ?
Cher Monsieur,
Effectivement, dans le cadre d’un divorce, le sort d’un bien immobilier commun est à prendre en considération.
Si vous décidez de divorcer par consentement mutuel, il vous faudra vendre le bien immobilier que vous avez en commun, AVANT de déposer votre dossier auprès du Tribunal de grande instance.
Vous pouvez aussi faire rédiger par un notaire – mais cela impose d’être d’accord – une convention d’indivision (où vous restez tous les deux propriétaires) ou un état liquidatif (où l’un des deux propriétaires rachète sa part à l’autre propriétaire). Mais ces actes sont payants.
Si vous décidez de divorcer de façon conflictuelle, le sort du bien immobilier commun n’interviendra pas au début de la procédure, mais le juge exigera de liquider la communauté.
Cordialement.
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