Bien débuter sa procédure de divorce
Bonjour,
Ma mère est mariée sous le régime de la communauté des biens. Ma mère souhaiterait quitter le domicile conjugal le plus rapidement car la vie est devenue impossible. Ils ont des biens en commun dont un appartement.
De plus mon père ne veut pas divorcer.
Pouvez-vous me donner la marche à suivre
Je vous en remercie par avance
Cordialement
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’entame d’une procédure de divorce sans juge, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
QUE FAIRE QUAND UN CONJOINT REFUSE LE DIVORCE?
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des deux parties tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences. Le divorce accepté quant à lui nécessite l’accord sur le principe même du divorce seulement. On peut donc, d’ores et déjà, éliminer ces deux types de divorce lorsqu’un des deux époux ne souhaite pas divorcer. En cas de désaccord de l’un des deux époux, l’autre pourra donc divorcer sur le fondement d’un divorce pour faute ou sur celui de l’altération définitive du lien conjugal.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « entamer procédure amiable » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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