Appartement acquis par son conjoint avant mariage ?
Je suis mariée avec mon mari depuis 20 ans, j’ai une fille de 18 ans, mon mari habitait chez moi, dans un appartement que nous avons loué. Il nous a abandonné depuis 11 mois, il est retourné chez lui dans son appartement qu’il avait laisser pour sa 1er femme divorcée depuis 21 ans avec 5 enfants majeurs et mariées. Son ex ne veut pas laisser l’appartement elle dit que c’est son droit de le garder. Est ce que je pourais rejoindre mon mari, ma fille et moi chez lui ? merci bien
Si votre époux a laissé son appartement à son ex-épouse, soit il s’agit d’une modalité du jugement de divorce (par exemple, droit de jouissance de l’appartement au titre de la prestation compensatoire) et dans ce cas vous n’avez aucun droit sur la jouissance de l’appartement. Soit, il s’agit d’un accord de fait, vous ne pouvez pas forcer l’entrée des lieux. En outre, ce bien acquis avant votre mariage appartient en propre à votre époux.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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