bonjour, je suis en instance de divorce (ordonnance de non conciliation date de 5 mois) et je souhaite acquérir un bien immobilier. Mon avocate me conseille de voir avec un notaire afin de créer une SCI avec mes parents afin d’acquérir ce bien qui serait alors un bien propre. Mais la banque demande l’accord de mon futur ex mari afin de contracter ce prêt. Les relations étant extrêmement tendues il ne donnera pas son accord. J’ai lu que les dettes postérieures à l’ordonnance de non conciliation n’engage que celui qui les crée je devrais donc pouvoir faire un prêt sans son accord non? Merci de votre reponse

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’achat d’une maison lors d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « crédit divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Bien immobiliers acquis pendant le mariage

    Bonjour, Mon mari et moi somme mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons divorcer par consentement mutuelle. Nous n’avons pas de biens en commun, en revanche, j’ai acquis un bien immobilier après notre séparation il y a 2 ans. L’état liquidatif est-il nécessaire dans ce cas? Merci d’avance Mme NG

    Lire la suite

  • Enfant à naître pendant la procédure de divorce

    bonjour maitre , je vous écris pour vous exposer ma situation pour savoir les options qui s’offrent à moi. je vais entamer une procédure de divorce par consentement mutuel avec mon époux avec lequel je suis séparé de fait depuis juillet 2014. Nous vivions chez sa mère , aucun bien en commun , pas d’enfant, […]

    Lire la suite

  • Les documents à fournir lors d’un divorce

    outre la convention de divorce , quels autres documents devons-nous fournir au notaire?

    Lire la suite

  • Respecter le mode de garde d’un enfant

    Bonjour Dans le jugement pour une garde alternée il a été décidé que pour les années impaires la première semaine de vacances était pour la mère Hors pour les vacances scolaires de février,l enfant était chez la mère et aurait dû être chez la mère la première semaine de vacances mais le père a récupéré […]

    Lire la suite

  • Durée d’un divorce après main courante

    bonjour, mon mari n’a jamais mis les pieds dans le domicile conjugal. c’est moi qui payait tout. il me manipulait mentalement et physiquement. un jour, j’ai tout résilié et je suis partie. j’ai déposé la main courante. au bout de combien de temps le divorce est il prononcé d’office ( une loi qui parle de […]

    Lire la suite

  • Coût de l’acte notarié pour le partage des biens immobiliers communs

    Nous avons plus de 66 ans et nous allons divorcer par consentement mutuel. Nous possédons 3 biens immobiliers en commun tous payés. je vais garder l’habitation principale . Mon mari gardera la résidence secondaire qui deviendra sa résidence principale.+ le studio de manière à avoir tous les deux des biens équivalents J’ai bien noté qu’il […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour