L’achat d’un bien avec des fonds communs
Les époux peuvent -ils acheter un bien immobilier propre avec l’argent venant de la vente de la maison achetée en communauté avant la prononciation du divorce, sans pour autant que les dits biens rentrent dans la communauté ?
Bonjour,
L’achat d’un bien immobilier pendant le mariage avec des fonds issus de la communauté font tomber le bien dans la communauté.
Bien cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce
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