Achat d’un bien pendant un divorce
Bonjour Maitre
Nous préparons une procédure de divorce amiable . (régime communauté réduite aux acquets)
Le bien immobilier commun sera vendu avant d’engager la procédure.
Je souhaite, par contre, acheter un bien immobilier en nom propre, avec des fonds provenant d’une succession.
Est ce que ce bien immobilier devra faire l’objet d’un état liquidatif notarié ?
cordialement
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’achat d’un bien durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES]
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