Solution donnée par un tribunal, sur un document écrit relatant le résumé de l’affaire traitée et les raisons ayant conduit à cette décision. Les décisions prises par les tribunaux sont les jugements et les arrêts par la Cour de Cassation, les cours d’appel et cours d’assises ainsi que le Conseil d’Etat. Une ordonnance est une décision provisoire prise par l’ensemble de ces juridictions.
Une décision de justice est, en général, définitive mais peut être susceptible d’un recours.

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