L’appel est une voie de recours à l’encontre d’une décision de justice rendue en première instance. Le procès est alors porté vers une juridiction supérieure. L’appelant est la personne constituant l’appel tandis que l’intimée est la personne contre laquelle l’appel est effectué.
La Cour d’Appel étudie ensuite le dossier. L’appel peut porter sur un point spécifique du jugement rendu et non sur le jugement entier. Les délais d’appel des décisions en France sont en général les suivants :
– Au civil : 1 mois pour les jugements et 15 jours pour les ordonnances suivant leur signification
– Au pénal : 10 jours suivant le prononcé
– Devant l’administratif : 2 mois suivant la notification par le greffe pour les jugements au fond.
En matière criminelle, les appels contre les verdicts d’une Cour d’Assises sont à nouveau examinés par une autre Cour d’Assises

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