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Quel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher ?

LE DIVORCE LE MOINS CHER ET LE PLUS RAPIDE

Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon nombre de couples se sentent désemparés face à cette situation stressante. Le divorce a la réputation d’être une procédure douloureuse, onéreuse, longue et compliquée ; le législateur en à bien pris note.

Une évolution positive du divorce

Ainsi, depuis janvier 2017, des mesures ont été prises par le législateur de façon à ce que le divorce soit dédramatisé, évite le plus possible de perturber et traumatiser les enfants qui sont malgré-eux les victimes directes de la rupture de leurs parents, face à un divorce qui s’éternise par exemple ; les époux, quand à eux, peuvent avoir l’impression à ce moment là de voir le monde s’écrouler sur eux.
Le divorce par Consentement Mutuel est la solution la plus adaptée lorsque l’on souhaite divorcer simplement, rapidement et le moins cher possible.

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Un divorce simple, rapide et peu coûteux

A une condition : que les époux s’entendent sur le principe comme sur les effets de la rupture. Si ces conditions ne sont pas remplies, le divorce deviendra conflictuel, et ne sera plus une procédure à l’amiable, ce qui freine la rapidité et fait grimper la facture des honoraires exigés par votre avocat. En effet un divorce contentieux peut durer de nombreuses années et s’élever à plusieurs milliers voir dizaine de milliers d’euros.En revanche si les époux sont d’accords, ils pourront divorcer à l’amiable et réduire considérablement le délai du divorce et le montant des honoraires des avocats.Lorsqu’il s’agit d’un divorce amiable, notre cabinet divorce généralement les clients en 1 mois seulement ! Les montants de nos honoraires sont très compétitifs, n’hésitez pas à faire un devis en ligne, vous pourrez le constater.La procédure est simple et rapide ce qui explique le prix relativement bas d’un divorce amiable.Les époux sont reçus par les avocats dans un premier temps. Lorsque le dossier est complet, il vous est adressé une lettre recommandée avec A.R., la réception de ce courrier lancera un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai passé, vous venez signer à notre cabinet avec les avocats la convention de divorce. Nous l’adressons le jour même au Notaire afin qu’il soit enregistré.Un autre avantage dans le divorce amiable, ce sont les époux qui décide des modalités du divorce et non pas les avocats, les juges ou les notaires. Disposant d’une bonne marge de liberté, les époux décident d’un commun accord du contenu de la convention de divorce, tel que l’attribution du logement, le nom que l’épouse portera, le paiement des impôts, le versement d’une prestation compensatoire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement…

Bon à savoir : Les époux doivent fournir un dossier complet, le cas échéant, le divorce ne pourra être enregistré et les délais s’allongeront en l’attente des pièces manquantes nécessaires au traitement du dossier.« DOSSIER COMPLET, DIVORCE VITE PRONONCE ! »

Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

ALLOCATIONS FAMILIALES DANS UN DIVORCE SANS JUGE

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble. En revanche, lors d’une séparation ou d’un divorce, un seul parent peut toucher les allocations familiales. Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.Les conditions d’octroi des allocations familiales sont définies au sein du Code de la sécurité sociale. L’article R513-1 du code précité dispose en substance : « Lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation. Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine.

Prestations familiales et divorce

LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D’UN DIVORCE

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en son article L512-1 : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement ». Les prestations familiales ont pour but d’atténuer les écarts de niveau de vie entre les familles sans enfants à charge et les familles avec enfants à charge tout en disposant des mêmes revenus. Le versement d’une prestation familiale est notamment conditionné par le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants à charge et les revenus perçus par les parents.

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Il existe trois grandes catégories de prestations familiales :

• Les prestations générales d’entretien.
• Les prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance.
• Les prestations à affectation spéciale.

Parmi ces catégories, la principale sous-catégorie des prestations générales d’entretien est l’allocation familiale versée à partir du deuxième enfant à charge résidant en France et sans condition d’activité professionnelle.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le versement des prestations familiales ?

Prenons l’exemple des allocations familiales, il convient de distinguer en fonction du mode de garde des enfants adoptés par les époux. En effet, si les époux conviennent d’une garde alternée de l’enfant, les allocations familiales peuvent être versées à l’un des deux parents. Cependant, depuis 2007, il est possible de prévoir un partage de ces aides ce qui permet à chacun des parents de percevoir la moitié de leur droit.Si les époux optent pour un libre droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère, autrement dit si l’enfant réside uniquement chez le père ou chez la mère, les allocations familiales sont versées pour le parent qui dispose de la garde effective et permanente de l’enfant même si les deux parents exercent l’autorité parentale sur l’enfant.

Non-représentation d’enfant & Divorce

Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer même si ce dernier était consentant à partir avec l’autre parent.

Eléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant

Cette infraction est caractérisée, dès lors que les éléments suivants sont réunis :

L’un des deux parents doit être dans l’obligation de présenter l’enfant après l’exercice d’un droit de visite et/ou d’hébergement ou d’une garde alternée.
L’autre parent doit être en droit de réclamer l’enfant en cas de décision de justice ou de dépôt de convention de divorce au rang des minutes d’un notaire établissant les modalités de garde de l’enfant.
Le comportement du parent dans la soustraction de l’enfant doit être volontaire.

Par ailleurs, il est important de préciser que la non-notification d’un changement d’adresse par l’un des parents à l’autre peut aussi constituer un tel délit.

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Actions en faveur du parent victime

Sur le plan pénal, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie. Précisons que l’article 15-3 du Code de procédure pénale (1) attribue compétence à tout Commissariat de police ou de Gendarmerie de prendre une plainte même si les faits sont constitués dans un lieu géographiquement éloigné. En cas de refus, le parent victime devra adresser sa plainte directement au Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.Il peut également saisir du Tribunal correctionnel par voie de citation directe réalisée par l’intervention d’un avocat afin que l’auteur présumé de la soustraction soit convoqué et jugé sans délai dès lors qu’il existe des preuves suffisantes de penser qu’il est coupable de l’infraction qui lui est reprochée.Sur le plan civil, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut être saisi sur requête à la demande du parent victime afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, ou des modalités de garde. Néanmoins, dans le cas où une décision de justice s’est déjà prononcée sur la garde de l’enfant, le JAF peut prononcer une astreinte financière à l’encontre du parent qui ne respecte pas la décision. A titre d’exemple, le Tribunal de Grande Instance de Laval a ordonné une astreinte provisoire de 300 euros par infraction constatée au parent ne respectant pas son droit de visite et d’hébergement (TGI Laval, 08 Février 2008, n°07/01212).Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de mettre en place une médiation familiale en cas de conflit entre les deux parents.De plus, le Juge de l’exécution est également compétent pour ordonner une astreinte financière, tel a été le cas par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par lequel il a ordonné une astreinte financière de 50 euros par jour de non-représentation au parent fautif (TGI Grenoble, 31 mars 2009).

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Sanctions encourues

Sur le plan pénal, le délit de non-représentation d’enfant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende conformément à l’article 227-5 du Code pénal (2). La sanction peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante d’un enlèvement d’une durée de plus de 5 jours ou de soustraction de l’enfant en dehors du territoire français conformément à l’article 227-9 du Code pénal (3).Sur le plan civil, le retrait de l’autorité parentale au profit du parent fautif peut être décidée par le JAF dès lors que son comportement a manifestement mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant à la demande du parent victime ou encore du Procureur de la République en cas de signalement par une tierce personne tel qu’un enseignant.

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1.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441
2.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025
3.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418036

Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Il est nécessaire d’envoyer sa demande à la banque de France de son département, afin que le dossier soit examiné par une commission de surendettement. Celle-ci décidera si la demande est recevable ou non, et quelles sont les solutions adéquates. Le dossier peut être déposé pour le couple ou pour l’un d’eux seulement. Il n’est pas nécessaire d’être marié pour déposer un dossier conjoint, le divorce n’empêche donc pas le dépôt d’une demande commune. Un divorce n’est donc pas un obstacle pour une demande de surendettement et inversement.

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Néanmoins, si le divorce est prononcé après la signature d’un plan de surendettement, il est possible de demander une révision de ce plan. Toutefois, cette révision n’est pas nécessaire. Après le divorce, si l’un des époux souhaite déposer seul un dossier de surendettement, les dettes communes contractées pendant le mariage, tout comme les dettes personnelles seront prises en compte. Il faudra simplement faire attention au principe de solidarité auxquelles seront soumises les dettes communes, contractées pendant le mariage. Si un seul des époux a fait la demande et bénéficie d’un plan de surendettement, le conjoint ne bénéficiera pas de celui-ci. Le créancier pourra donc lui demander remboursement pour la totalité de la dette. Dans ce dernier cas, il sera possible au conjoint ayant payé la totalité de la dette de demander à l’autre le remboursement de sa part.

Participation à l’activité de son ex-conjoint et divorce

COMMENT SE PASSE LE DIVORCE LORSQUE L’ON PARTICIPE A L’ACTIVITÉ DE SON CONJOINT ?

La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation. Ce statut particulier ne fait donc pas toujours l’objet d’une déclaration auprès d’un organisme social qui aurait pu permettre une protection et des avantages plus accrus durant le mariage. Fort heureusement, le droit français offre des garanties pour protéger l’époux collaborateur.

La Collaboration à l’activité professionnelle : de quoi s’agit-il ?

Vous êtes conjoint collaborateur lorsque vous participez, de manière régulière, à l’activité au sein de l’entreprise de votre époux ou de la personne avec laquelle vous êtes pacsé, sans percevoir de revenu et sans bénéficier d’un statut particulier (associé, salarié). Toutefois, afin d’entrer dans ce régime, votre conjoint doit nécessairement être un chef d’entreprise individuelle ou un gérant associé unique d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’un gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) de moins de 20 salariés. Le statut de conjoint collaborateur est également ouvert au conjoint d’agent commercial et à celui du micro-entrepreneur. Il est a noté que les concubins ne peuvent être qualifiés de collaborateurs. L’accent est à mettre sur la fréquence de la participation. En effet, si vous avez une activité professionnelle extérieure à celle de l’entreprise, vous pourrez être présumé comme n’exerçant pas une activité de manière régulière au sein de la société de votre conjoint. Cette présomption pourra être renversée par toute preuve attestant du contraire.

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Les avantages de collaboration à l’activité professionnelle durant la vie commune

Lorsque le statut est déclaré, le conjoint collaborateur bénéficie de nombreux avantages. La déclaration doit se faire auprès du CFE (Centre de formalités des Entreprises) ou bien de la chambre du commerce ou chambre des métiers. Ainsi le collaborateur bénéficiera d’une protection sociale et pourra cotiser pour sa retraite. Il pourra également représenter le chef d’entreprise au sein de la société. Toutefois, ce statut reste précaire et ne permet pas, par exemple, le versement d’allocation chômage. Le statut de conjoint collaborateur n’est pas le seul choix offert au chef d’entreprise. En effet, l’article L121-4 du code de commerce dispose que « Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. » Le conjoint salarié sera titulaire d’un contrat de travail et percevra un salaire mais ne devra pas être associé majoritaire et disposer de la signature bancaire. À contrario, le conjoint associé est non rémunéré. Il partage les bénéfices au prorata des parts détenues dans la société. Si vous n’appartenez à aucun de ces statuts, vous collaborez bénévolement à l’activité de votre conjoint. Ainsi, Vous ne cotisez pas pour la retraite et ne bénéficiez d’aucune couverture sociale. Cela donne également lieu à l’absence de versement d’un salaire et d’un quelconque lien de subordination. Il faut donc se montrer prudent : cette situation de travail non déclaré, qui ne crée aucun droit pour le conjoint aidant, est interdite par la loi et considérée par l’Urssaf comme un travail dissimulé.

Les conséquences en cas de divorce

L’article 270 du code civil dispose que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »Le divorce peut créer un déséquilibre entre les deux époux. Si vous n’avez pas déclaré votre statut de conjoint collaborateur par exemple, le calcul de votre retraite et des éventuels autres droits pourra s’avérer complexe. Si vous optez pour un divorce contentieux devant un juge, (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitif du lien conjugal), il sera tenu compte de la disparité du niveau de vie entre les époux pour le calcul de la prestation compensatoire. Le juge tiendra également compte de l’absence de couverture sociale et de la cotisation pour la retraite pour fixer cette indemnité. Vous pourrez donc prétendre à obtenir une prestation compensatoire importante si vous n’avez pas déclaré votre statut de collaborateur et si vous réussissez à prouver une activité régulière. En revanche, si vous décidez de passer par une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devrez vous entendre sur le montant de la prestation compensatoire avec votre conjoint. Les époux doivent nécessairement tomber d’accord sur ce dernier s’ils désirent poursuivre dans cette voie. Tout contentieux à ce sujet mettra en échec une telle procédure. Toutefois, le divorce extrajudiciaire n’oblige pas la mise en place d’une prestation compensatoire. Cette décision appartient exclusivement aux époux qui décident de prendre en compte la disparité qui va intervenir après la dissolution du mariage ou de tout simplement y renoncer. Il est a préciser qu’il n’y a pas de méthode de calcul de la prestation compensatoire au sens strict du terme. En effet, il en existe plusieurs qui n’aboutissent pas toujours au même résultat et qui ne sont présentes qu’à titre indicatif. Vos avocats respectifs pourront donc être de très bon conseil afin de fixer un montant convenable.

Protection juridique et Divorce

La protection juridique dans un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste

La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soient les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les dépens.La protection juridique est régie par les articles L121-1 à L129-1 du code des assurances. Généralement, la protection juridique est insérée dans un autre contrat, à titre d’exemple dans l’assurance habitation ou automobile. Toutefois, il est possible de souscrire uniquement à une garantie de protection juridique sans que cela ne soit inséré dans un autre contrat d’assurance.Il est nécessaire de voir l’intérêt de la protection juridique dans le cadre d’un divorce à l’amiable.

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Les formules de base de protection juridique proposées par les assurances n’incluent pas toujours la procédure de divorce. Il est donc nécessaire de souscrire à une offre qui intègre cette garantie.Lors d’un divorce à l’amiable, la protection juridique permet la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais liés à la procédure de divorce. Les deux conjoints peuvent bénéficier mutuellement de la protection juridique, car elle est souvent rattachée à une assurance d’habitation, donc elle est souscrite pour le foyer fiscal dans son ensemble. Lorsqu’ un assuré décide de divorcer, il doit en informer son assurance qui le mettra en contact avec des avocats. Néanmoins, en souscrivant à une protection juridique, l’assuré conserve le libre choix de l’Avocat Divorce avec qui il souhaite travailler.L’assurance de protection juridique peut revenir en moyenne à 75 euros par an, en fonction des assureurs et des couvertures qui sont proposées.
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Bon à savoir : L’avocat choisi par l’assuré n’est pas soumis aux barèmes fixés par l’assurance protection juridique, il pourra fixer librement sa rémunération dans le cadre d’une convention d’honoraires.

QUESTION : La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de l’enfant ?

Peut-on payer le loyer de son enfant avec la pension alimentaire ?

Lorsqu’un couple se sépare, il doit prendre en compte les conséquences de cette rupture sur les enfants communs. Parmi ces conséquences, il y a le versement d’une pension alimentaire, qui vise à assurer le bien-être et l’épanouissement des enfants. Mais que se passe-t-il lorsque les enfants quittent le foyer familial pour vivre de manière autonome ? La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de son enfant ? Cet article présente les principes généraux de la pension alimentaire, ainsi que les cas particuliers où elle peut être utilisée pour financer le logement de son enfant.

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La pension alimentaire, un droit de l’enfant

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne qui a la charge de l’enfant, pour contribuer à son entretien et à son éducation. La pension alimentaire est un droit de l’enfant, qui doit être respecté quelles que soient les circonstances. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales, en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement, c’est-à-dire qu’il ait un emploi stable ou qu’il ait terminé ses études.

La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de son enfant ?

La pension alimentaire peut servir à payer le loyer de son enfant, si celui-ci n’habite plus chez ses parents et qu’il n’a pas les moyens de se loger. Il s’agit d’une situation exceptionnelle, qui doit être justifiée par des raisons sérieuses, comme par exemple une rupture familiale, une formation éloignée du domicile parental, ou une situation de handicap. Le parent qui verse la pension alimentaire doit être informé du lieu de résidence de son enfant et du montant du loyer. Il peut demander au juge aux affaires familiales de modifier le montant de la pension alimentaire en fonction de l’évolution de la situation.

Protéger ses enfants lors d’un divorce

La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».
Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point. Lors d’un divorce par consentement mutuel, depuis le 1er Janvier 2017, le juge étant absent de la procédure de divorce amiable, la responsabilité de la préservation des intérêts de l’enfant pèse donc sur les avocats des deux parties.

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Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que ce sont les parents en premier lieu, ceux qui exercent l’autorité parentale, qui ont des droits mais surtout des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. En effet, les parents ont un devoir :
– de protection et d’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
– d’éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique….). Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales,
– et de gestion du patrimoine de leur l’enfant (droit d’administration et de jouissance).
Lorsque les parents sont mariés, ils exercent tous deux et en commun l’autorité parentale. En cas de divorce des parents, l’autorité parentale reste une obligation légale pour les parents. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre enfant. Lors d’un divorce par consentement mutuel, les parents doivent donc décider la résidence habituelle de leur enfant ainsi que la fixation de la pension alimentaire. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation perdure même en cas de divorce des parents et peut perdurer après la majorité de l’enfant si ce dernier continue ses études. Elle est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Si l’enfant est en « résidence classique », la pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. En résidence alternée, la pension alimentaire n’est pas obligatoire dans la mesure où les parents se partagent par moitié les différents frais.Le rôle de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel est donc accentué puisqu’il doit s’assurer que les parents ont suffisamment préservé l’intérêt de leur enfant.Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil « Les dispositions contenues dans la convention (de divorce) homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non ».

Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?

Existe-t’il une limite d’âge à la pension alimentaire ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

L’article 371-2 alinéa 1 du Code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation a pour objectif de nourrir, entretenir et élever un enfant sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de sa filiation c’est à dire qu’elle s’applique, indépendamment, que l’enfant soit né hors ou pendant le mariage, ou encore qu’il ait été adopté.

Définition

La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne. Par exemple, la pension alimentaire peut servir à l’habillement, au loisir, aux frais médicaux ou encore aux achats alimentaires de l’enfant.

Critère d’âge de l’enfant

L’article 371-2 alinéa 2 du Code civil précise que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.En effet, la pension alimentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, acquiert une autonomie financière suffisante pour subvenir seul à ses besoins notamment grâce à l’exercice d’une activité, non occasionnelle, rémunérée. Ainsi, un enfant majeur engagé dans des études longues, un enfant atteint de handicap ou encore un enfant ayant le statut de majeur protégé, pourra soit bénéficier directement d’une pension alimentaire de la part de ses parents, soit le parent l’ayant toujours à sa charge continuera d’en bénéficier par l’autre parent. Il est important de préciser qu’un enfant majeur peut, de son propre chef, saisir le juge aux affaires familiales pour effectuer une demande de pension alimentaire dans le cas où les parents n’en prévoient pas.

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Montant de la pension

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est régulier que les époux prévoient le versement d’une pension alimentaire.Si les époux décident d’engager une procédure de divorce devant le juge, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Néanmoins, il est possible pour un parent être dispensé de verser une pension alimentaire dès lors qu’il apporte, au juge, la preuve de la précarité de sa situation financière précaire.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Pour se faire, un barème est disponible sur le site du ministère de la justice afin d’aider les parents à fixer un montant équitable en fonction des critères pré-cités. Par ailleurs, il est important de préciser que la pension alimentaire sera indexée au 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation publié par l’INSEE.De plus, le montant de la pension alimentaire est révisable auprès du juge aux affaires familiales en cas de fait nouveau tel que la perte d’emploi ou encore l’augmentation des charges du parent en charge du versement.

Modalités de versement

En principe, le versement de la pension alimentaire est fixé par mois au parent ayant l’enfant à sa charge. Le montant varie en fonction du nombre d’enfants, des revenus et des charges du parent en charge de la verser mais aussi en fonction des besoins de ou des enfants. Cependant, il existe d’autres moyens de versement :

La pension peut être versée directement à l’enfant.
La pension peut se matérialiser sous forme d’une rente indexée dont la somme est gérée par un organisme financier.
L’attribution de biens productifs de revenus peut également être une modalité de versement de pension alimentaire.

Enfin, l’un des parents peut prendre en charge directement les frais de l’enfant. Pour se faire, il s’engage, par exemple, à financer, de lui-même, les frais liés à la scolarité, les frais médicaux, ou de loisirs de l’enfant