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Je souhaite obtenir la garde exclusive de mes enfants, comment faire ?

La garde exclusive des enfants est une modalité de résidence qui permet à un parent d’avoir la charge principale de ses enfants après un divorce ou une séparation. Cela signifie que les enfants vivent chez ce parent la plupart du temps, et qu’il exerce seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas la garde exclusive a un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

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Comment obtenir la garde exclusive des enfants ?

Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l’intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que :

L’âge et le degré de maturité des enfants
Les liens affectifs des enfants avec chaque parent
La capacité de chaque parent à assurer le bien-être matériel et moral des enfants
Les souhaits exprimés par les enfants, s’ils sont en âge de discernement
La situation géographique et professionnelle de chaque parent
L’existence de violences ou de conflits entre les parents

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique pour évaluer la situation familiale. Il peut aussi entendre les enfants s’ils le demandent ou s’il l’estime nécessaire.Le juge va privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la garde exclusive ?

La garde exclusive présente des avantages et des inconvénients, tant pour le parent qui l’obtient que pour celui qui ne l’obtient pas.

Pour le parent qui a la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut prendre seul les décisions importantes concernant les enfants, sans avoir à consulter l’autre parent ;
Il peut bénéficier d’une pension alimentaire versée par l’autre parent pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ;
Il peut bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le quotient familial ou la demi-part supplémentaire.

Les inconvénients sont :

Il doit assumer seul la charge quotidienne des enfants, ce qui peut être épuisant et stressant ;
Il doit respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce qui peut être source de conflits ;
Il doit veiller à maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent, ce qui peut être difficile si les relations sont tendues.

Pour le parent qui n’a pas la garde exclusive, les avantages sont :

Il peut profiter pleinement des moments passés avec les enfants ;
Il peut se consacrer à sa vie personnelle et professionnelle ;

Les inconvénients sont :

Il doit verser une pension alimentaire au parent qui a la garde exclusive, ce qui peut peser sur son budget ;
Il doit se plier au rythme imposé par le parent qui a la garde exclusive, ce qui peut être contraignant ;
Il doit accepter de voir ses enfants moins souvent, ce qui peut être douloureux ou générer un sentiment de culpabilité.

Conseils pour réussir la garde exclusive

Pour réussir la garde exclusive, il est important de respecter quelques principes :

Agir dans l’intérêt des enfants, en évitant de les impliquer dans le conflit parental ou de les utiliser comme des armes
Communiquer avec l’autre parent, en établissant un dialogue constructif et respectueux sur les questions relatives aux enfants
Soutenir les enfants, en leur offrant un cadre sécurisant et affectueux, en respectant leur rythme et leurs besoins, et en favorisant leur épanouissement personnel
Se faire accompagner, en sollicitant l’aide d’un professionnel (Avocat Divorce, médiateur, psychologue, etc.) ou d’un proche (famille, ami, association, etc.) pour faire face aux difficultés ou aux émotions.

VRAI OU FAUX : Je ne peux pas divorcer à l’amiable, si je suis porteur d’un handicap

Le divorce à l’amiable est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer sans passer devant un juge. Il suffit que les deux parties soient d’accord sur les modalités du divorce et qu’elles signent une convention écrite. Toutefois, si l’un des époux est handicapé, il peut y avoir des conséquences sur le divorce à l’amiable.

En effet, le handicap peut affecter la capacité juridique de l’époux concerné, c’est-à-dire sa faculté à exercer ses droits et à accomplir des actes juridiques. Si le handicap est tel qu’il empêche l’époux de comprendre la portée de ses engagements ou de manifester sa volonté librement, il peut être placé sous un régime de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle. Dans ce cas, il ne peut pas divorcer à l’amiable sans l’autorisation du juge ou de son représentant légal.

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Par ailleurs, le handicap peut avoir un impact sur les conséquences financières du divorce à l’amiable. En effet, l’époux handicapé peut bénéficier d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire en fonction de ses besoins et de ses ressources. Il peut aussi avoir droit à une partie du patrimoine commun ou à une indemnité d’occupation du logement familial. Ces éléments doivent être pris en compte dans la convention de divorce à l’amiable et faire l’objet d’un accord entre les deux parties.Le divorce à l’amiable est donc possible pour un époux porteur d’un handicap, à condition que son handicap ne remette pas en cause sa capacité juridique et que les conséquences financières du divorce soient équitables. Il est conseillé de se faire accompagner par un Avocat Divorce ou un médiateur pour rédiger la convention de divorce et la faire homologuer par un notaire.

Rencontrant des problèmes d’argent et marié sous le régime de la séparation de biens, est-il possible de vendre un bien immobilier sans accord de mon conjoint ?

La séparation d’un couple marié peut entraîner des difficultés financières, surtout si le couple possède des biens immobiliers en commun. Dans ce cas, il faut savoir quel est le régime matrimonial qui régit le partage des biens et quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint.

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Le régime de la séparation de biens : Ce régime matrimonial permet à chaque époux de conserver la propriété et la gestion de ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Les époux peuvent aussi acquérir ensemble des biens en indivision, c’est-à-dire qu’ils en sont copropriétaires sans qu’il soit possible de déterminer la part de chacun. En cas de séparation, les biens personnels restent à leur propriétaire, tandis que les biens indivis doivent être partagés selon les règles de l’indivision.La vente d’un bien immobilier en indivision : Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut normalement l’accord de tous les indivisaires, c’est-à-dire de tous les copropriétaires du bien. Si l’un des indivisaires refuse de vendre, il peut bloquer la vente. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint :

si le bien immobilier est le logement familial, c’est-à-dire le lieu où réside habituellement le couple et les enfants, il faut l’autorisation du juge aux affaires familiales pour le vendre sans l’accord du conjoint. Le juge peut accorder cette autorisation si la vente est nécessaire pour assurer le règlement des dettes du ménage ou pour permettre à l’un des époux de se reloger ;
si le bien immobilier n’est pas le logement familial, il est possible de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre sans l’accord du conjoint. Le tribunal peut accorder cette autorisation si la vente est justifiée par l’intérêt commun des indivisaires ou par l’existence d’un motif grave ;
si le bien immobilier fait partie d’une société civile immobilière (SCI), il faut se référer aux statuts de la SCI pour savoir si la vente est possible sans l’accord du conjoint. Les statuts peuvent prévoir des clauses qui facilitent ou limitent la cession des parts sociales.

Conseils et astuces : Pour éviter les conflits et les blocages lors d’une séparation, il est conseillé de :

Faire un inventaire précis des biens immobiliers en commun et de leur valeur.
Essayer de trouver un accord amiable avec son conjoint sur la vente ou le partage des biens immobiliers.
Faire appel à un notaire ou à un avocat pour se faire accompagner dans les démarches juridiques et fiscales liées à la vente ou au partage des biens immobiliers.
Anticiper les conséquences financières et patrimoniales d’une séparation en choisissant un régime matrimonial adapté à sa situation ou en faisant un contrat de mariage.

VRAI OU FAUX : Les grands-parents peuvent demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits enfants

En principe, les grands-parents ont le droit de demander un droit de visite et d’hébergement pour leurs petits-enfants, selon l’article 371-4 du code civil, qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Ce droit vise à préserver les liens familiaux entre les générations et à favoriser le développement affectif de l’enfant.Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être limité ou supprimé sur décision du juge aux affaires familiales, si celui-ci estime que les relations entre les grands-parents et l’enfant sont contraires à l’intérêt de ce dernier : comportement violent, abusif ou manipulateur, etc.

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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents doit être compatible avec les droits des parents à l’égard de l’enfant. En effet, les parents sont les premiers responsables de l’éducation et du bien-être de leur enfant. Ils possèdent le droit de s’opposer à ce que les grands-parents voient ou hébergent leur petit-fils, s’ils ont des motifs légitimes pouvant être reçus par le Juge (JAF). Rien ne dispense un grand-parent de faire valoir son droit de visite et d’hébergement tant que cela n’est pas contraire à l’intérêt et au bien-être de l’enfant. Cela dépend donc du contexte et des circonstances de chaque situation. Il appartient donc au juge aux affaires familiales de trancher le litige entre les grands-parents et les parents, en recherchant toujours l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour résoudre les conflit, il est préférable de préserver les liens familiaux et trouver une solution à l’amiable afin d’éviter toute procédure judiciaire.

QUI PAYE LE LOYER PENDANT UN DIVORCE ?

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.Il convient d’apporter une précision importante sur le statut du logement familial loué. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

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Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.(…) suite de l’article

Ainsi, peu importe que le bail relatif logement de la famille ait été conclu par l’un des époux avant le mariage, du fait de celui-ci, le bail est commun aux deux époux. En principe, c’est l’époux qui réside encore dans le logement loué qui doit payer le loyer afférent mais si l’époux résidant au domicile ne le règle pas, le bailleur a tout à fait la possibilité de se retourner contre l’un ou l’autre des époux pour le règlement des impayés et ce, même si l’époux ayant quitté le domicile règle un loyer dans sa nouvelle location.

VRAI OU FAUX : JE PEUX CONTESTER UN DIVORCE AMIABLE

Le divorce amiable repose sur le principe d’un accord entre les deux époux sur les conséquences d’un divorce : pension alimentaire, résidence des enfants, sort des biens communs etc… Cet accord est matérialisé par la convention de divorce que signent les deux époux. En principe, cette convention est irrévocable et ne peut être contestée. Mais il existe des exceptions.L’article 1148-2 alinéa 2 du Code civil donne la possibilité aux époux d’abandonner la procédure amiable jusqu’au jour de l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire. Les époux devront alors engager une procédure contentieuse.

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Il est possible également de modifier la convention de divorce. Toute modification devra être réalisée par acte authentique afin de lui conférer force éxecutoire, ou être homologuée par le Juge.Enfin, certains effets de la convention sont révisables judiciairement, comme la prestation compensatoire et certaines dispositions concernant les enfants.

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Animal de compagne et Divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste

Il y a presque 63 millions d’animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c’est près d’un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.L’animal, souvent adopté à des fins utiles, devient de plus en plus un membre à part des familles. C’est donc tout naturellement que la question du sort de l’animal de compagnie dans le cadre d’un divorce est de plus en plus fréquente.

La qualification juridique de l’animal, élément soumis à l’évolution du droit

C’est en 1850 que la première loi de protection pénale envers les animaux, dite « loi Grammont » est promulguée. Jusqu’en 2015, selon l’article 528 du Code Civil l’animal était considéré comme un bien meuble (chose inerte). C’est depuis la loi du 16 février 2015, votée par l’assemblée nationale le 28 janvier 2015, que l’animal est devenu un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil (nouvel article 515-14). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Enfin, le 22 mars 2018, un code du droit des animaux a été publié, une première en France et en Europe. Malgré les évolutions du droit sur la question, l’animal n’a pas de personnalité juridique et reste donc soumis au régime des biens.

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La garde de l’animal, élément soumis au régime des biens

En tant qu’élément patrimonial du divorce, l’attribution de l’animal domestique varie en fonction du régime matrimonial des époux.

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Sous le régime de communauté

Selon l’article 1401 du Code Civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Autrement dit, si l’animal domestique a été adopté avant le mariage il s’agit d’un bien propre à l’acquéreur. Si l’animal a été adopté pendant le mariage il tombe en communauté. Par conséquent il revient aux époux, dans le cadre d’un divorce amiable, ou au juge (dans le cadre d’un divorce judiciaire) de déterminer qui reprend l’animal au prononcé du divorce

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Sous le régime de la séparation de biens

Selon l’article 1402 du Code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». En d’autres termes, l’animal domestique devient un bien indivis s’il n’est pas prouvé que l’un des époux en est le propriétaire en propre. Il revient donc aux époux (dans le cadre d’un divorce à l’amiable) ou au juge (dans le cadre d’un divorce judiciaire) de décider à qui revient la garde. Il est également possible de retenir cette qualification de biens indivis même après le prononcé du divorce. Dans ce cas, la garde et les charges (ex : frais vétérinaire et d’entretiens) sont répartis pour moitié ou à proportion des droits de chaque époux. Ceci a déjà été retenu par le juge de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 13 décembre 2017. Selon l’article 1405 du Code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Par conséquent si l’animal de compagnie a été adopté avant le mariage, il est attribué à celui qui en a fait l’acquisition. De même, si l’animal est un « cadeaux », il revient à celui à qui il a été offert.

Les critères d’attribution de l’animal, élément soumis à des conditions

Dans le cadre d’un divorce contentieux c’est au juge de trancher. Pour décider à quel époux attribuer l’animal le juge peut prendre en considération plusieurs critères tels que :

Le bien être de l’animal (décision du tribunal de Nancy de 1981)
L’attention portée par chaque époux à l’animal ou un lien d’affection de l’animal avec les enfants (décision du tribunal de Dijon de 2006)
Les soins prodigués à l’animal (décision de la cour d’appel de Bastia de 2014)
Les conditions de vie et d’accueil de l’animal (décision de la cour d’appel de Versailles de 2011)

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent prévoir, dans la convention de divorce, toutes les modalités de garde de l’animal de compagnie plus ou moins précises que souhaitent les époux. Dans une convention de divorce éditée en 2021 il a été prévu que les animaux de compagnie seront soumis au même mode de garde alterné que les enfants. Les questions concernant le statut des animaux et leur protection reviennent régulièrement. Par conséquent le sort de l’animal de compagnie dans le divorce va sans nul doute continuer à évoluer et les règles se préciser.

Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal

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Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.Or, par le mariage les époux s’obligent à une communauté de vie. Ainsi, le fait de quitter définitivement le domicile avant le divorce et sans en informer son époux peut constituer un abandon du domicile conjugal. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

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Il est alors nécessaire d’informer le conjoint qui reste de son départ, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de divorce. L’idéal est effectivement d’obtenir l’accord écrit de son conjoint pour quitter le domicile conjugal.De plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante. Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration, mais elle peut être utile dans une procédure de divorce et sert de commencement de preuve.

Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces différentes démarches afin que ce départ ne puisse être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce.

LA RÉDACTION D’UNE LETTRE DE DEMANDE DE DIVORCE AMIABLE

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui à complétement modifier la procédure de divorce amiable.Désormais, la demande de divorce amiable se fait conjointement par les époux, qui rédigent avec leur avocat respectif une convention de divorce, dans laquelle est organisé les conséquences futures de leur divorce, qui sera signé par les parties puis enregistrée par un Notaire.

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Sous l’égide de l’ancienne procédure, il était courant pour l’époux souhaitant divorcer de rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel, dans laquelle il informe son conjoint de son souhait de divorcer. Si celui-ci y répond favorablement, le divorce par consentement mutuel est alors envisageable.Aujourd’hui, la lettre de demande de divorce n’a aucune valeur juridique. Les époux se
doivent de discuter ensemble au préalable, pour qu’au moment de la rédaction des conventions de divorce, il n’y ait pas de point de désaccord entre eux. Ils devront ainsi s’organiser sur la garde de leur enfant, une potentielle prestation compensatoire, une pension alimentaire, le devenir de leur domicile conjugal ou encore le nom de l’épouse.Si les époux ne parviennent pas à trouver d’accord, le divorce par consentement mutuel s’avèrera impossible

Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale entrera en vigueur le 01 août 2022.(1)L’élaboration de ce nouveau règlement fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Soha Sahyouni. Il s’agissait, en l’espèce, de faire reconnaitre en Allemagne un divorce prononcé devant un tribunal religieux en Syrie. La Cour a, tout d’abord, rappelé que le règlement Rome III ne s’applique pas, en lui-même, à la reconnaissance d’une décision de divorce dit « privé » rendue dans un État tiers. Elle a ensuite conclut en énonçant qu’il ressort des objectifs poursuivis par le règlement Rome III que celui-ci ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Ainsi, se pose également la question des changements relatifs à la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire français avec l’entrée en vigueur du Règlement Bruxelles II Ter.

La reconnaissance du divorce par consentement mutuel français

L’article 65 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles II Ter énonce que : « Les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine sont reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. La section 1 du présent chapitre s’applique en conséquence, sauf dispositions contraires de la présente section. ».Par ailleurs, l’article 2 paragraphe 2 point 2) dudit Règlement définit l’accord comme étant un « acte qui n’est pas un acte authentique, qui a été conclu par les parties dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement et qui a été enregistré par une autorité publique notifiée à cet effet à la Commission par un État membre conformément à l’article 103 ».Ainsi, l’article 103 combiné à l’article 66 pose deux conditions cumulatives à la délivrance d’un certificat de reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire :

l’État membre qui a habilité l’autorité publique ou une autre autorité à dresser ou enregistrer l’acte authentique ou à enregistrer l’accord est celui dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II, et ;
l’acte authentique ou l’accord a un effet juridique contraignant dans cet État membre.

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Les limites à la reconnaissance du divorce par consentement mutuel Français

L’article 68 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles II Ter expose, néanmoins, les cas dans lesquels le divorce à l’amiable sans l’intervention d’un juge n’emporteraient pas reconnaissance dans un autre Etat membre de l’Union européenne :

La reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée ;

L’acte authentique ou l’accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord concernant les mêmes parties dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée ; ou

L’acte authentique ou l’accord est inconciliable avec une décision, un acte authentique ou un accord antérieur établi dans un autre État membre ou dans un État tiers et concernant les mêmes parties, dès lors que cette première décision, ce premier acte authentique ou ce premier accord réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée.

Il est essentiel de préciser quelques points relatifs au champ d’application temporel, spatial et matériel de ce nouveau règlement. Ainsi, il s’appliquera uniquement aux accords conclus à compter du 1er Août 2022, dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Il permet la reconnaissance du principe du divorce et des questions relatives à la responsabilité parentale, par conséquent, ne sont pas inclues les mesures relatives à la prestation compensatoire ou encore à la pension alimentaire.

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1111…