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Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

DIVORCER SOUS TUTELLE OU CURATELLE

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d’exercer certains droits personnels, du fait d’une altération physique ou psychique de ses facultés. C’est pourquoi, lorsqu’elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l’égard d’une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés. Le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice générale, c’est le tuteur qui le représente qui va accomplir tous les actes de la vie civile. Lorsque l’incapable est en curatelle, il est frappé d’une incapacité d’exercice spéciale puisque l’altération de ses facultés physiques ou psychiques est moins profonde, c’est-à-dire que le majeur protégé va pouvoir accomplir certains actes mais avec l’assistance de son curateur.L’action en divorce ne peut être exercée seule lorsque l’époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il doit être assisté par un curateur ou représenté par un tuteur pour engager la procédure. Mais cela ne concerne alors que deux types de divorce, soit le divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit le divorce pour faute, pour les deux autres cas de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, la procédure requiert un consentement que le tuteur ou le curateur ne saurait donner, même pour pourvoir aux intérêts du protégé.

Les divorces interdits à l’époux placé sous curatelle ou sous tutelle

Divorce par consentement mutuel : La procédure de divorce par consentement mutuel permet, en principe, de divorcer rapidement lorsque les époux se sont entendus sur les conséquences de la rupture du lien conjugal. Ce divorce peut être demandé si les époux s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, mais il est interdit aux majeurs protégés dont les facultés mentales et corporelles sont altérées, ils sont en effet incapables d’émettre le consentement libre et éclairé requis pour ce type de divorce.

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L’assistance ou la représentation du curateur ou du tuteur ne saurait servir de garantie suffisante pour s’assurer de l’existence d’un consentement certain, libre et éclairé. Le curateur ou le tuteur ont pour rôle essentiel de garantir les intérêts pécuniaires et juridiques du majeur protégé, ils ne peuvent remplacer l’époux protégé pour consentir à la séparation. En effet, la requête et la convention nécessitent que les époux se soient mis d’accord et donc suppose le consentement de chaque époux.Divorce accepté : Le divorce accepté est un divorce subordonné à l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Tout comme le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté suppose que les époux ont consenti de manière libre et éclairée à la rupture du lien conjugal mais la véracité de ce consentement est difficile à prouver lorsque l’époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, c’est pourquoi il a été interdit.

Les divorces autorisés à l’époux placé sous curatelle ou sous tutelle

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : L’article 237 du Code civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré », c’est la forme de divorce la plus évidente lorsqu’un des époux se trouve placé sous une mesure de protection juridique puisqu’on ne recherche pas la responsabilité de l’époux contre qui la demande est formée. L’article 238 al. 1er du Code civil ajoute que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. »Divorce pour faute : La procédure du divorce pour faute est ouverte aux majeurs protégés mais est très strictement encadrée. En effet, le divorce est subordonné à l’existence d’une faute commise par un des époux mais celle-ci est difficilement imputable à l’époux lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Il ne peut alors être tenu responsable d’une faute qu’il n’aurait sûrement pas commise si ses facultés mentales ou physiques n’étaient pas altérées. Il sera alors très difficile à l’époux demandeur de prouver la faute de son conjoint protégé, sauf si celle-ci est antécédente à la mesure de protection.

Dans les deux cas, si un époux placé sous curatelle souhaite engager la procédure de divorce, il exerce l’action lui-même avec l’assistance du curateur conformément à l’article 249 al. 2 du Code civil. L’assistance du curateur va se matérialiser dans les actes écrits par l’apposition de sa signature à côté de celle de l’époux protégé, c’est le cas des actes qui ont des conséquences juridiques et financières importantes. Le curateur ne représente pas l’époux protégé, il ne fait que l’assister dans les actes pour lesquels sa capacité fait défaut.Si un époux sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée en son nom par le tuteur, « elle est présentée par le tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille s’il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis « médical » et, dans la mesure du possible, après audition de l’intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge » conformément à l’article 249 al. 1er du Code civil.

Il est possible pour une personne d’engager une procédure de divorce même si son époux est placé sous curatelle ou sous tutelle. En effet, l’époux protégé prendra un avocat pour organiser sa défense, et il sera alors assisté par son curateur ou représenté par son tuteur tout au long de la procédure de divorce.

Bon à savoir : le juge va statuer au cas par cas, il peut refuser de prononcer le jugement de divorce s’il estime que celui-ci est contraire aux intérêts de l’époux protégé. Dans ce cas-là d’autres options peuvent être envisagées comme une séparation de corps.

La durée de la pension alimentaire

Combien de temps dure une pension alimentaire ?

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Définition

L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier. L’article 373-2-2 du Code civil dispose que « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Lorsque l’enfant a sa résidence principale chez l’un de ses parents, l’autre parent doit lui verser obligatoirement une pension alimentaire. Toutefois, la pension alimentaire n’est pas obligatoire lorsqu’une résidence alternée de l’enfant est prévue.

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui déterminent le mode de résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le juge qui va trancher en fonction de l’intérêt de l’enfant, il va fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant.

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » En effet, l’enfant devenu majeur peut toujours se voir allouer une pension alimentaire s’il n’est pas autonome financièrement. Le versement d’une pension alimentaire reste obligatoire à l’enfant majeur qui est toujours à la charge du parent chez qui la résidence principale avait été fixée lors du divorce.

Bon à savoir : On considère que l’enfant qui ne réside plus avec le parent chez qui la résidence principale a été fixée parce qu’il suit des études dans une autre région continue de profiter de cette pension alimentaire parce qu’il reste à la charge de ses parents.

L’enfant majeur qui n’est plus à la charge de ses parents et qui est capable de s’assumer financièrement ne peut plus se voir allouer une pension alimentaire. En effet sa situation justifie l’arrêt des versements.

Bon à savoir : Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de la pension alimentaire ou pour la suppression de la pension alimentaire seulement s’il rapporte la preuve d’un élément nouveau dans la situation de l’enfant.

Les cas particuliers

Maladie ou handicap : L’enfant majeur en situation de handicap peut se voir allouer une pension alimentaire plus longtemps en raison de sa situation. Il peut, par exemple, rencontrer des difficultés dans sa recherche d’emploi. Le chômage : l’enfant majeur qui était bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut se voir allouer de nouveau la pension alimentaire après l’interruption de celle-ci juste parce qu’il est en situation de chômage.

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?

CONTESTER UN DIVORCE AMIABLE

Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, les avocats de chacune des parties vont échanger afin de rédiger une convention de divorce qui sera, après l’écoulement d’un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par LRAR, signée par les deux époux et enregistrée au rang des minutes d’un notaire. À l’issue de l’enregistrement de la convention par le notaire, la convention produira alors ses effets puisque c’est à ce moment qu’elle revêt la force exécutoire, cela signifie donc que peut être mise en œuvre son exécution forcée. L’intérêt de la procédure de divorce par consentement mutuel est de permettre à des époux dont les relations sont encore bonnes de divorcer à l’amiable. En principe, la convention de divorce est immuable, c’est-à-dire qu’elle est irrévocable et ne peut donc être contestée. Par ce principe d’immutabilité, on cherche donc à pacifier une désunion et éviter qu’elle ne puisse donner lieu à des contentieux ultérieurs. Mais comme pour tout principe, il existe des exceptions.

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Possibilité d’initier une procédure judiciaire en saisissant le Juge aux affaires familiales par requête

L’article 1148-2 alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Les époux peuvent également, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir la juridiction d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 ». Ainsi, en application de cet article, les époux ont la possibilité d’abandonner la procédure amiable pour aller vers une procédure contentieuse et ce jusqu’au jour de l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire. En pratique, compte tenu du délai d’enregistrement très court au rang des minutes du notaire cette hypothèse semble vouée à être très peu utilisée.

Possibilité de réviser la convention par les époux

► Modification d’un commun accord

Les parties à l’acte qui ont donné leur accord sur celui-ci peuvent également donner leur accord afin de modifier celle-ci. Ainsi, les époux souhaitant postérieurement modifier leur convention de divorce pourront le faire librement. Toutefois, même si les époux n’ont pas d’obligation de faire rédiger l’avenant modificatif par acte d’avocat, celui-ci devra être réalisé par acte authentique afin de lui conférer force exécutoire ou être homologuée par le juge.

► Révision judiciaire

Certains effets contenus dans la convention rédigée par les avocats des époux sont révisables judiciairement. C’est le cas de la prestation compensatoire versée mensuellement ou en rente viagère ainsi que des dispositions concernant les enfants.
– Concernant la prestation compensatoire, les époux pourront saisir le juge en cas de changement important des ressources du débiteur ou des besoins du créancier.
– Concernant les dispositions relatives aux enfants, les époux peuvent toujours recourir au juge aux affaires familiales pour faire modifier ou compléter la convention de divorce même la notion de révision implique la démonstration de circonstances nouvelles justifiant la modification de la convention.

Contestation par les tiers

Lorsque la procédure de divorce se déroulait devant le juge, les tiers avaient la possibilité de former tierce opposition afin de faire valoir leurs intérêts au cours de la procédure de divorce. Désormais, la tierce opposition ne peut plus être réalisée étant donné que cette procédure est extrajudiciaire. Afin de protéger les intérêts des tiers, il semble probable qu’ils leurs soient reconnus la possibilité d’initier une action paulienne dans le cas où la convention serait conclue en fraude de leurs droits.

Autres cas de contestations

N’étant plus homologuée par le juge, la convention de divorce ne bénéficie plus de l’indivisibilité entre la décision du juge avec celle-ci. La question qui se pose alors est de savoir si celle-ci est contestable au regard du droit commun des contrats. Dans l’affirmative, la convention de divorce pourrait alors être contestée sur le terrain des vices du consentement. Ainsi, l’un des époux pourra agir en justice pour attaquer la convention en invoquant l’erreur, le dol ou encore la violence.De plus, l’application du droit commun des contrats aux conventions de divorce impliquerait que celle-ci puisse être également remise en cause pour contrariété à l’ordre public, disparition d’un élément essentiel du contrat, imprévision, etc.

La résidence alternée : comment est-elle établie?

RÉSIDENCE ALTERNÉE D’UN ENFANT

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, il est nécessaire de fixer la résidence de l’enfant. Les époux, ou le juge en cas de désaccord, doivent décider chez lequel des deux parents l’enfant résidera à titre principal et par conséquent les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre. Cependant, depuis la loi du 04 Mars 2002, une résidence alternée peut être mise en place. En effet, avant cela, la Cour de cassation avait montré son hostilité à la résidence alternée (arrêt du 21 Mars 1983 et du 02 Mai 1984). Selon les magistrats cela pourrait « sacrifier la stabilité » de l’enfant. Seulement, on pouvait tout de même constater que la résidence alternée était en pratique utilisée sous couvert d’un très large droit de visite et d’hébergement. Cette loi a donc offert la possibilité aux parents de pouvoir choisir entre deux modes de résidence pour leurs enfants.

Les conditions de la résidence alternée

La fixation de la résidence alternée implique la réunion de plusieurs éléments :

Il est nécessaire que la résidence alternée permette une continuité du mode de vie de l’enfant. Il faut donc que les résidences des parents ne soient pas trop éloignées, que les trajets ne soient pas trop longs pour éviter une fatigue qui serait préjudiciable pour l’enfant.
L’âge de l’enfant peut également être pris en compte : en effet, certains psychologues ne préconisent pas ce mode de résidence avant l’âge de trois ans. Ce critère est assez discuté puisque selon certains experts, les enfants sont capables de s’adapter et de plus, aucune étude n’impose de limite d’âge.
L’entente des parents est également un critère déterminant pour la mise en place d’une alternance. Cela reste assez subjectif puisqu’il s’agit de vérifier que les parents n’ont pas deux modes de vie trop différents afin de ne pas déstabiliser l’enfant ou par exemple de s’assurer qu’ils n’entretiennent pas le conflit à travers lui.
Les parents doivent partager les mêmes conceptions et rythmes de vie afin de ne pas créer de nouvelles sources d’angoisse ou d’insécurité.

Ce n’est pas une liste exhaustive, il s’agit seulement de bon sens, en effet les parents doivent, dans la mesure du possible, ne pas déstabiliser l’enfant par ce changement soudain dans ses habitudes. La résidence alternée permet de maintenir ses relations avec ses deux parents tout en gardant son école, ses copains… Par ailleurs, l’article 373-2-9 alinéa 2 dispose qu’à « la demande de l’un de deux parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de chacun d’eux ». On peut se rendre compte que la résidence alternée est un moyen de préserver l’enfant afin qu’il garde au maximum ses habitudes et ses conditions de vie. Cependant, il n’existe pas un « bon » mode de garde, en effet, il faut apprécier les besoins de l’enfant au cas par cas. Il est vrai que l’alternance permet de garder de réelles relations avec les parents ce qui est moins facile lorsque l’enfant voit un de ses parents une fin de semaine sur deux.

La contribution à l’entretien des enfants

En principe, en cas de résidence alternée, les parents n’ont pas l’obligation de se verser mutuellement une pension alimentaire, seulement ils n’en sont pas forcément déchargés pour autant. En effet, chacun doit prendre en charge, lors de son séjour chez lui, les besoins de l’enfant. Cependant, si les parents ne s’entendent pas, il sera difficile de recouvrer des frais qui revenaient soit à l’un ou soit à l’autre. Si l’un des deux époux craint donc une inexécution de la part de l’autre, il sera conseillé de saisir le juge des affaires familiales ( JAF) afin de fixer une pension alimentaire. Il en est de même en cas de ressources plus élevées de l’un ou de l’autre des parents, une pension alimentaire peut également être fixée.

La résidence alternée en cas de déménagement de l’un des deux parents

L’éloignement géographique de l’un de deux parents a pour conséquence de contraindre le juge a privilégié l’un ou l’autre des époux. De nombreux facteurs entrent en jeu pour l’aiguiller dans son choix :

L’âge de l’enfant
Le lieu de scolarité
La réunion de la fratrie
Les capacités éducatives respectives des parents

Avant tout, le juge prendra sa décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les conséquences fiscales de la résidence alternée

Les enfants résidants en alternance chez leur parent sont à la charge fiscale des deux parents, sauf disposition contraire de la convention homologuée par le juge des affaires familiales (JAF).

Les conséquences sociales

Concernant les allocations familiales, en cas d’alternance, celles-ci peuvent être partagées entre les parents. En cas de litige c’est le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui est compétent et non le JAF.

Quels sont les professionnels qui interviennent dans un divorce?

LES PROFESSIONNELS DANS UN DIVORCE

Les intervenants « classiques » qui sont communs à tous types de divorce sont : l’avocat, le juge, le notaire et l’huissier. L’intervention d’autres professionnels peut être requise en fonction du type de procédure engagée ou en fonction de la complexité de la situation des époux, on peut citer notamment le médiateur familial, l’agent immobilier la banque, ou encore le détective privé.

L’avocat

Il est obligatoire de recourir à un avocat pour engager une procédure de divorce. L’avocat a pour rôle de conseiller le ou les époux quant à la procédure de divorce appropriée en fonction de la complexité de la situation. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent avoir le même avocat ou opter pour avoir chacun un avocat. Lorsque les époux décident de faire un divorce contentieux, chacun d’eux doit avoir son propre avocat. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il reçoit les époux et rédigent avec eux une requête et une convention de divorce. La convention de divorce va contenir tout ce que les époux ont décidé, notamment le sort du domicile conjugal, le sort des différents emprunts mais aussi la résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement. Une fois le dossier envoyé au Tribunal, il va les assister à l’audience devant le juge aux affaires familiales qui va prononcer le divorce. Dans le cadre des divorces contentieux, l’avocat défend les intérêts d’un seul époux et peut être à l’initiative de la requête initiale qui engagera la procédure de divorce. Il assiste également l’époux lors de la tentative de conciliation. À l’issue de cette ordonnance de non conciliation, l’avocat peut, sur la demande de l’époux, assigner son conjoint en divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Bon à savoir : L’époux, qui n’est pas à l’initiative de la requête initiale, n’est pas obligé d’être assisté d’un avocat lors de la tentative de conciliation ; toutefois s’il souhaite accepté le divorce et opté pour un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage il doit être assisté par un avocat.

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Le notaire

Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exige que la liquidation du régime matrimonial des époux intervienne avant le dépôt du dossier au Tribunal de Grande Instance dont les époux dépendent. Si le sort du bien immobilier détenu en indivision et acquis pendant le mariage par les époux n’a pas été réglé, le juge aux affaires familiales ne prononcera pas le divorce. Les époux doivent donc tout d’abord se mettre d’accord sur le sort du bien immobilier en commun et dès lors le notaire pourra établir avec eux soit : un état liquidatif, une convention d’indivision ou une attestation définitive de vente. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans que le partage du bien immobilier en commun des époux ne soit intervenu par devant un notaire. Le juge aux affaires familiales va désigner un notaire conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile qui dispose que « le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. » Il va alors disposer d’un délai de un an pour procéder au partage du bien immobilier en commun. S’il est impossible pour le notaire de procéder au partage du fait d’un conflit entre les époux alors il va en informer le juge qui va statuer sur le sort du bien.

Le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, il intervient dans toutes les procédures de divorce.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est chargé de recevoir les époux, de vérifier avec eux qu’ils souhaitent toujours divorcer et que la convention de divorce rédigée avec l’avocat est bien conforme à ce qu’ils voulaient et qu’elle respecte bien leurs intérêts et ceux des enfants, ensuite il homologue la convention de divorce.Dans le cadre des divorces dits contentieux, le juge aux affaires familiales va prononcer les mesures provisoires concernant notamment le sort du domicile conjugal et les enfants. Dans ces procédures, les époux sont en désaccord sur certains points et c’est au juge qu’il revient de trancher et de prononcer le divorce, et ce dans l’intérêt des époux mais surtout des enfants.

L’huissier de justice

L’huissier de justice peut être saisi par l’un des époux dans le cas où l’autre ne respecterait pas le jugement de divorce, notamment le versement de la pension alimentaire. L’huissier de justice pourra signifier ce jugement à l’autre époux, et à défaut de versement de sa part, il pourra procéder à un recouvrement direct, notamment auprès de l’employeur de l’époux, ou à une saisie sur les biens immobiliers ou sur les comptes bancaires.

Le médiateur familial

La médiation familiale est un autre mode de règlement des conflits, notamment les séparations et les divorces. Le médiateur va tenter de renouer le dialogue entre les époux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.

L’agent immobilier

Il peut être utile de faire estimer le bien immobilier en commun des époux lors du partage ou avant de dresser un état liquidatif devant le notaire.

Le détective privé

Dans le cas d’un divorce pour faute, la faute étant l’adultère, l’époux peut contracter les services d’un détective privé.

La banque

Lorsque les époux décident de dresser un état liquidatif devant le notaire, l’époux qui rachète les parts de l’autre peut être amené à contracter un prêt auprès de la banque pour financer ce rachat de parts.

La mairie

Une fois le divorce prononcé par le juge aux affaires familiales, notre cabinet se charge de transmettre le jugement de divorce des époux à la mairie de mariage pour retranscription de la mention de divorce sur les actes d’état-civil.

Comment régler amiablement un divorce ?

REGLER UN DIVORCER A L’AMIABLE

Bon à savoir : Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer et sur ses conséquences, une telle procédure peut être engagée. Si elle nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat, les époux disposent d’une importante liberté afin d’aménager les effets de la rupture de la communauté de vie. La rédaction de la convention et la requête de divorce constitue la première étape de la procédure. Au cours de ce rendez-vous avec l’avocat, il est nécessaire d’être en accord sur plusieurs points :

– si vous avez des enfants en commun : qui aura la garde de l’enfant ? Y-a-t-il lieu à une pension alimentaire ?
– si vous avez des biens immobiliers en commun : quel est le sort de votre maison, appartement ? Voulez-vous vendre ce bien ?

Peut-on changer d’avocat durant une procédure ?

Comment changer d’avocat en cours de procédure de divorce

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Le libre choix de l’avocat

C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité. Cependant, ce changement nécessite de prendre des précautions utiles. En effet, ce changement ne doit pas nuire à vos intérêts ni à ceux de votre conseil. Il faudra s’assurer que tous les honoraires ont été réglés, peu important que la procédure ne soit pas arrivée à son terme.

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Bon à savoir : En cas de conflit d’honoraires avec votre avocat, une procédure particulière est prévue par les textes régissant la profession (notamment l’article 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991). Il sera nécessaire de contacter le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont l’avocat dépend afin qu’une audience soit fixée et que le conflit d’honoraire soit tranché. La décision rendue par le Bâtonnier sera susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel du ressort.

Par ailleurs, le changement en pratique se déroule de la manière suivante :
– Lorsque vous avez rendez-vous avec votre nouveau conseil, il sera nécessaire d’indiquer le nom de l’avocat que vous souhaitez dessaisir de vos intérêts afin que votre avocat puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches déontologiques nécessaire.
– Il sera nécessaire en parallèle de prévenir votre ancien avocat par courrier que vous souhaite le dessaisir en indiquant également les coordonnées de votre nouveau conseil.
– Ce dernier enverra, si des honoraires sont encore dus, le décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réalisé dans le dossier et cela même si un forfait d’honoraires était convenu.
– Enfin votre dossier sera transmis au nouvel avocat.

Que faire en cas de difficulté avec un avocat ?

En cas de conflit d’honoraires

Comme vu plus haut, le conflit lié aux honoraires sera de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des avocats.

BON À SAVOIR : l’avocat succédant ne pourra pas défendre les intérêts de son client, dans la contestation des honoraires, contre son ancien conseil. Il sera nécessaire, soit d’engager la procédure seul, soit de prendre rendez-vous avec un autre avocat pour la procédure devant le Bâtonnier.

En cas de désaccord

Lorsque vous confiez vos intérêts à un avocat des désaccords peuvent apparaitre, notamment sur la gestion du dossier ou sur la valeur des services rendus. Comme pour le conflit d’honoraire, seul le Bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort de celui-ci est compétent pour régler le différend.Pour faire une réclamation, une simple lettre exposant le différend et mentionnant les coordonnées de l’avocat devra être envoyée pour que le Bâtonnier soit saisi. La demande sera examinée et après examen des observations de chacun une réponse écrite sera envoyée. Le Bâtonnier pourra, quant à lui, décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire s’il relève des manquements à la déontologie de la profession. L’avocat pourra alors encourir des sanctions disciplinaires.Afin d’éviter les conflits, il sera nécessaire de prendre des précautions lorsque vous saisissez un avocat pour la défense de ses intérêts. En effet, il suffira de baser une relation de confiance et de transparence avec celui-ci. Vous pouvez lui poser toutes les questions qui vous préoccupent et lui demander toute précision qui vous semble utile, ceci afin d’éviter tout malentendu dans votre dossier. Enfin, il sera préférable de toujours préférer le courrier, le courrier électronique ou la télécopie que les appels téléphoniques pour la bonne gestion du dossier.

Divorce, à quelle date le mariage prend fin?

LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce, la date de signature, la date d’enregistrement par le notaire ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée par l’officier de l’état civil? En application de l’article 260 du Code civil, on peut dire que le divorce dissout le mariage à la date à laquelle la décision prend force de chose jugée. Il sera donc nécessaire de prendre en compte si les époux ont fait un recours de la décision de divorce ou non. Il faut donc envisager les diverses possibilités, la situation la plus simple étant celle où les époux ont acquiescé tous les deux à la décision de divorce.

Détermination de la date de dissolution du mariage en cas de divorce par consentement mutuel

Comme indiqué précédemment, le mariage prend fin lorsque la décision de divorce prend force de chose jugée. Cette date ne correspondra donc pas à la date de la signature du divorce avec les avocats mais à la date d’enregistrement du divorce par le notaire. Le jour où le notaire enregistre le divorce, cela donne date certaine et force exécutoire au divorce. En revanche il est rappelé que le divorce ne sera opposable aux tiers que lorsque le divorce sera transcrit sur les actes d’état civil des ex-époux.

Bon à savoir : Ce principe est très important car un remariage pourrait être annulé s’il intervient trop tôt et que la décision de divorce est par la suite réformée.

Détermination de la date de dissolution du mariage en cas de divorce contentieux

1. En cas de divorce contentieux, la situation est plus compliquée. Il sera nécessaire d’envisager selon que le divorce a été prononcé par un Juge aux Affaires Familiales ou par la Cour d’appel ou si le divorce a été discuté devant la Cour de cassation.

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2. En cas de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales : la date à laquelle la décision prend force de chose jugée reste variable. Tout dépendra si une partie interjette appel de la décision et également de l’objet du recours exercé. S’il n’y a pas d’appel de l’une ou de l’autre des parties, le divorce prend force de chose jugée à l’expiration du délai pour interjeter appel, c’est-à-dire dans le mois qui suit le prononcé du divorce.
Lorsqu’il y a un appel qui est formé, il faudra distinguer l’objet du recours :
– Si l’appel porte sur le principe même du divorce et qu’il n’est pas limité aux conséquences, l’effet suspensif agira pleinement. L’effet suspensif est le fait que le jugement ne pourra pas être exécuté en cas d’exercice d’une voie de recours. En l’espèce, les époux ne sont donc pas considérés comme divorcés ; le jugement de divorce ne peut pas devenir définitif tant que durera l’appel.
– Si l’appel porte sur les conséquences du divorce, l’effet suspensif continue également de s’appliquer
– Si l’appel principal et l’appel incident sont tous les deux limités aux mesures accessoires, le principe du divorce peut devenir définitif. La date de dissolution du mariage si situera donc à la date du second appel.
Cette date peut également être modifiée par le jeu de l’acquiescement ou s’il y a eu un désistement d’appel.

3. En cas de divorce accepté, un acquiescement unilatéral ne permettra pas au divorce de devenir définitif. Il sera nécessaire d’attendre l’acquiescement des deux personnes. La date de dissolution du mariage sera donc la date d’acquiescement des époux (si l’acquiescement des deux époux n’a pas lieu au même moment, la date prise en compte pour la dissolution du mariage sera celle du second acquiescement).

4. En cas de divorce prononcé devant la Cour d’appel : la date de dissolution du mariage dépendra de savoir si les époux ont formé un pourvoi en cassation, tout en sachant que cette date pourra être modifiée par un désistement ou un acquiescement.

En l’absence de pourvoi, il faudra se demander à quelle date le mariage sera dissout. Le délai de pourvoi et le pourvoi en lui-même ont un caractère suspensif. L’arrêt d’appel ne sera donc définitif tant que le délai pour former un pourvoi n’est pas expiré. Ce délai est de deux mois suivant la signification du jugement. Pendant cette période, le mariage produira ses effets. Si aucune partie ne forme de pourvoi, le mariage est donc dissout à l’expiration du délai. Lorsqu’un des époux forme un pourvoi en cassation, il faut distinguer si le pourvoi est limité ou non :
– En cas de pourvoi non limité : si le pourvoi à une vocation générale et qu’il critique le principe même du divorce, il y a un effet suspensif et le mariage ne sera pas dissous.
– En cas de pourvoi limité aux seules mesures provisoires, on distinguera si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du demandeur ou aux torts partagés :
o Torts exclusifs du demandeur : comme le divorce est prononcé à sa demande, il ne pourra pas le remettre en cause. La date de dissolution du mariage sera donc à l’expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif.
o Torts partagés : le pourvoi principal permet au défendeur de former un pourvoi incident. il en découle de cette possibilité que le mariage ne sera pas dissous tant que ce pourvoi incident reste ouvert. La date de dissolution du mariage sera donc à la date d’expiration du délai pour former un pourvoi incident.5. En cas de divorce discuté devant la Cour de cassation : la date de dissolution du mariage dépendra de la décision rendue par la Cour de cassation, s’il s’agit d’un rejet ou d’une cassation (partielle ou totale).6. En cas de rejet du pourvoi, le divorce devient définitif au jour de l’arrêt rendu par la Haute Juridiction.7. En cas de cassation partielle, le mariage est dissous au jour de l’arrêt rendu par la Cour de cassation si la cassation ne porte pas sur le prononcé du divorce mais sur les mesures accessoires.8. En cas de cassation avec renvoi, le mariage n’est pas dissous et cela perdure pendant l’instance de renvoi. Par la suite, la dissolution du mariage intervient lorsque l’arrêt de renvoi sera lui-même définitif.Pour finir, on ne peut que déplorer la complexité de la question. En effet, il sera difficile pour l’officier de l’état civil par exemple de se plonger dans les diverses écritures pour savoir si un divorce a pris force de chose jugée ou non. On ne peut que conseiller aux époux qui souhaitent divorcer, surtout pour un divorce contentieux, de s’entourer d’un bon avocat pour être conseiller de la meilleure manière possible sur toutes les étapes de leur procédure.

Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?

LES PIEGES A EVITER LORS D’UN DIVORCE

Bon à savoir : Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile.
Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait attendre….

La situation est très bien résumée par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 1er avril 2015 (14-12823). Il est affirmé que « l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre ».Concernant le devoir de cohabitation, vous êtes dans l’obligation de demeurer dans le domicile conjugal tant que le divorce n’a pas été prononcé. Dans l’hypothèse où vous quittez le domicile conjugal, cela pourra être considéré comme une faute. Il est également interdit d’empêcher l’accès du domicile notamment en changeant les serrures, même dans le cas où vous êtes en très mauvais termes. Toutefois, les violences verbales, physiques, ou la mise en danger pour l’enfant, sont des circonstances justifiant l’abandon du domicile. Il est nécessaire de faire constater les faits en déposant une main courante à la gendarmerie ou au commissariat.

Article lié: Les violences conjugales: que dit la loi?

Les violences conjugales sont des violences volontaires commises au sein d’un couple. Dans la majorité des cas, elles s’inscrivent dans un processus empirique au cours duquel on remarque une escalade progressive de la violence, traduite par des comportements agressifs, violents et destructeurs.(…) suite de l’article

Concernant le devoir de fidélité, encore une fois, ce n’est qu’au prononcé du divorce que vous pourrez vous défaire de cette obligation. Vous n’êtes pas sans savoir que l’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».Votre conjoint aura la possibilité de poursuivre une procédure de divorce contentieuse même dans le cas où initialement vous aviez convenu d’une procédure à l’amiable. Sachez que le simple fait de s’inscrire sur un site de rencontre est considéré comme un adultère et peut vous être imputable.En résumé, toutes les obligations découlant du mariage sont à respecter tout au long de la procédure de divorce. Il est fondamental d’être d’autant plus vigilent lors d’une procédure contentieuse où le moindre faux pas est susceptible de vous défavoriser. Quoi qu’il en soit, le juge apprécie la situation au cas par cas et sera amené à attribuer des dommages et intérêts au conjoint lésé. Sur ce point, l’article 266 du Code civil dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».Alors, armez-vous de patience, elle vous sera bien précieuse et vous évitera bien d’autres préoccupations.

Pourquoi privilégier un divorce par consentement mutuel?

POURQUOI CHOISIR LE DIVORCE AMIABLE ?

Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » et que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Le juge homologuera donc la convention et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il vérifiera également que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux.Le divorce à par consentement mutuel, appelé communément « divorce à l’amiable » est un divorce choisi par une majorité de couple afin de mettre un terme à leur mariage d’une façon plus douce qu’un divorce conflictuel. En effet, il est préférable de s’orienter vers un divorce à l’amiable pour plusieurs raisons : ce type de divorce permet d’apaiser les tensions en laissant aux époux la possibilité de négocier leur procédure en indiquant dans la convention les conséquences de leur rupture. Le divorce par consentement mutuel est également un divorce beaucoup plus rapide et économique qu’un divorce contentieux avec l’avantage d’être plus sécurisant.

Un divorce favorisant l’apaisement des conflits

Le divorce par consentement mutuel contrairement au divorce conflictuelle apparait être une procédure moins lourde puisque cela repose sur une volonté commune des époux de divorcer et de régler à l’amiable leur différend. Cette voie permet donc d’apaiser les conflits dans le sens où le divorce perd son aspect dramatique. En effet, les époux n’ont pas à raconter les raisons de leur séparation, cela évite donc que le divorce ait un impact trop dur tant envers les époux qu’envers les enfants. Il est donc question dans l’idéal d’éviter d’envenimer les choses en réalisant un divorce sans scandale ni tension.

Un divorce négocié

Le divorce par consentement mutuel offre une grande liberté aux époux car leurs accords sont entérinés dans une convention. Dans la mesure du possible et de la préservation des intérêts de chacun, on peut dire qu’ils peuvent organiser à leur guise les conséquences de leur séparation. Il est certain que les époux seront plus enclins à respecter les termes du jugement s’ils ont convenu ensemble les conséquences de leur divorce. En effet, il semble qu’une solution négociée entre eux serait mieux vécue qu’une solution imposée. Le but du législateur dans l’instauration du divorce par consentement mutuel a été d’éviter au maximum le contentieux pouvant naitre après le divorce. Il est donc important que les époux fassent des compromis et trouvent une solution qui leur convienne.

Un divorce plus sécurisant

Les questions financières et personnelles doivent être réglées avant de pouvoir divorcer par consentement mutuel. En effet, s’il y a des biens immobiliers en commun, la liquidation devra intervenir avant de saisir le juge. C’est un aspect sécurisant puisqu’ils sont sûr de ne plus rien avoir en commun après le divorce. Cela limite donc les conflits post-divorce d’ordre patrimonial. Par ailleurs, en matière de recours, ceux-ci sont pratiquement tous fermés une fois la convention homologuée. Les époux, une fois divorcés, ne peuvent pas faire appel de la décision, seulement un pourvoi en cassation pour vice de procédure. Cela évite donc aux époux de faire machine arrière dans le futur.

Un divorce rapide et économique

Le divorce par consentement mutuel propose une procédure simplifiée dans le sens où les époux, depuis la réforme de 2004, peuvent divorcer plus rapidement : une fois le dossier de divorce envoyé chez le juge, les époux devront patienter quelques mois seulement avant de pouvoir divorcer. Leur convocation sera envoyée à leur domicile sous un délai minimum de 15 jours avant l’audience.

Bon à savoir : Les délais de convocation varient en fonction des périodes et surtout des juridictions. En effet, ces délais sont très aléatoires d’une juridiction à une autre. Par exemple, le Tribunal de Grande Instance de Paris et celui de Marseille arrivent à convoquer les époux sous 1 à 2 mois contrairement aux juridictions de Nantes et de Créteil où les délais sont en moyenne de 6 à 9 mois.
Si les époux prennent le même avocat, la procédure est simplifiée et sera plus rapide. Par ailleurs, la gestion du dossier sera facilitée tout en permettant de réduire les coûts de procédure qui peuvent parfois être très élevés pour les autres types de divorce.

Un divorce par consentement mutuel est donc une procédure à privilégier pour les époux qui sont d’accord entre eux et qui souhaitent régler leur différend à l’amiable. Ils devront s’accorder sur tous les points (biens en commun, fixation de la résidence de l’enfant, partage des emprunts…) et pourront divorcer très rapidement. Bien entendu, l’assistance d’un avocat est obligatoire mais la procédure étant simplifiée, le coût du divorce à l’amiable reste raisonnable.