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Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ?

LE RÔLE DU NOTAIRE DANS LE DIVORCE SANS JUGE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Alors que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire impliquait l’intervention d’un magistrat, c’est désormais le notaire qui assume une nouvelle fonction dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En quoi consiste précisément le rôle du notaire dans le divorce sans juge et à quel moment doit-il intervenir ?

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La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article

La nouvelle fonction du notaire, purement formelle et administrative mais dont la portée est essentielle, consiste à enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, en aval de la signature de ladite convention : il devient alors un notaire « dépositaire ». En effet, pour que la convention de divorce par consentement mutuel, qui exprime la volonté des époux de divorcer et régit les effets de leur désunion, ait une réelle portée, il faut lui donner force exécutoire et le législateur a choisi la voie du dépôt de l’acte au rang des minutes d’un notaire (pour rappel, la « minute » est le nom donné à l’original d’un document émanant notamment d’un officier public. S’agissant d’un acte notarié, seule la minute est signée par le notaire et les parties). Comment se passe la procédure de dépôt ? Lorsque la convention sera signée, hors la présence du notaire, la transmission des pièces va marquer le début de cette procédure de dépôt : une fois signée, la convention et ses annexes doivent être transmises par l’avocat au notaire dépositaire dans les 7 jours de la signature de la convention (C. pr. civ., art. 1146, al. 1er). Selon l’art. 1146, al. 3, c. pr. civ., le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention et des annexes au rang de ses minutes. Le notaire ne détient pas un rôle de « simple chambre d’enregistrement », mais il ne remplace pas, pour autant, le juge. En effet, le notaire ne contrôle ni le consentement des parties, ni le contenu et l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Néanmoins, le notaire, avant qu’il procède au dépôt au rang de ses minutes, opère au moins une vérification de la validité apparente de l’acte dont il assure le dépôt. Il se voit donc confier tout le contrôle formel de la convention. Tout d’abord, il vérifie que les mentions prescrites à peine de nullité à l’art. 229-3 (1° à 6°) c. civ y figurent c’est-à-dire, notamment, la mention de l’état civil des époux, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention, les modalités du règlement complet des effets du divorce (et notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire), l’état liquidatif du régime matrimonial (le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation), et enfin la mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de sont droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’art. 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Ensuite, le notaire s’assure que le délai de réflexion de 15 jours, prévu à l’art. 229-4 du même code, a bien été respecté (C. civ., art. 229-1, al. 2). En effet, on rappelle qu’une fois que le projet de convention est rédigé, l’art. 229-4 dispose dans son alinéa 1er que l’avocat l’expédie à son client par lettre R/AR, et que ledit client ne peut signer l’acte avant que soit écoulé un délai de 15 jours à compter de la réception. Enfin, il vérifie également la présence des annexes, et cela vise notamment le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs ainsi que les actes notariés éventuels (C. pr. civ., art. 1145, al. 2). Dans le cas où le notaire constate une irrégularité formelle, il doit en aviser les avocats le plus rapidement possible, sans qu’aucune forme ne lui soit imposée pour ce faire, mais en se ménageant toutefois la preuve de cette information. Dans ce cas, les avocats doivent alors revoir leur copie pour se mettre en conformité avec les obligations légales et soumettre, le cas échéant, à nouveau le projet de convention rectifié à leur client respectif afin que ces derniers disposent d’un nouveau délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, une nouvelle procédure de dépôt peut débuter. Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (c. civ, art. 229-1) et l’article 260 c. civ. précise que la dissolution du mariage entre les époux ne prend effet qu’à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (c’est-à-dire à la date à laquelle elle a été déposée au rang des minutes d’un notaire). Pour autant, suivant les cas, il se peut que le notaire conserve, en plus de sa nouvelle fonction de dépôt, son rôle classique de notaire « liquidateur », selon que le divorce entraine ou non une mutation de biens soumis à publicité foncière. En effet, dans une telle hypothèse, le notaire conseille et opère des vérifications en amont de la signature de la convention de divorce, afin de pouvoir dresser l’acte portant règlement du régime matrimonial et, le cas échéant, celui contenant un abandon de biens à titre de prestation compensatoire. Finalement, ce nouveau divorce constitue aujourd’hui le fruit d’un travail entre l’avocat et le notaire qui, successivement et/ou conjointement, sont destinés à conseiller les époux, à contrôler l’intégrité de leur consentement et l’équilibre des intérêts en présence, afin de donner forme et force juridique à leurs accords.

Soulte et Divorce

COMMENT FONCTIONNE LA SOULTE DANS UN DIVORCE AMIABLE ?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : – Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun – Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou – Une convention d’indivision.

Le notaire va procéder au partage de la communauté une fois qu’il aura déterminé le montant de l’actif et du passif de la communauté.

ACTIF
L’estimation du ou des biens immobiliers commun: – le solde des comptes bancaires des époux,- la valeur de leur véhicule – l’estimation de leurs meubles meublants, – parts de société, etc.
PASSIF
– Les éventuels prêts immobiliers en cours ;
– Les crédits à la consommation,
– Les éventuelles dettes, etc.

Le Notaire dressera alors, un acte, communément appelé « un état liquidatif » dans lequel il indiquera la volonté d’un époux de conserver le bien immobilier en commun en rachetant la part de son conjoint. Dans ce cas-là, l’époux qui décide de conserver le bien immobilier en commun devra verser une contrepartie à son conjoint, il s’agit d’une soulte. La soulte est donc le règlement en numéraire que doit opérer celui des époux qui a reçu dans son lot des biens d’un montant supérieur à ses droits dans l’indivision. La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil.

La méthode de calcul du montant de la soulte

Le montant de la soulte ne dépend pas de la valeur d’achat initial du bien immobilier mais de sa valeur actuelle, elle est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié et des droits des deux époux sur le bien immobilier.

Le montant de la soulte peut être déterminé soit par les époux, soit par le notaire.

Les époux peuvent fixer librement le montant de cette soulte dans un divorce par consentement mutuel mais il faut veiller à ce que les intérêts de l’époux débiteur soit respecté, à défaut son avocat pourra s’opposer à la signature de leur convention de divorce.
Quant au notaire, il va estimer le montant de la soulte en se basant sur le mode de calcul suivant :

Soulte = la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié / les droits des parties sur le bien immobilierExemple : un bien immobilier détenu par les époux à parts égales et le crédit attaché à ce bien, si l’un des époux décide de conserver le bien et le crédit attaché à ce bien alors la soulte sera calculée de la manière suivante : Soulte = (la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié – le restant dû du crédit) / les droits des parties sur le bien immobilier
> Valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié : 250,000 €> Restant dû du crédit : cas des époux qui ont contracté un prêt de 250,000 € pour l’achat de ce bien et dont l’encours s’élève à 110,000 €.> Droits des parties sur le bien immobilier : 2 car les époux détiennent le bien à parts égales.

Soulte = (250,000 – 110,000) / 2 = 70,000

Les délais de paiement de la soulte

L’article 832-4 du Code civil dispose en substance que la soulte éventuellement due est payable comptant, sauf si les époux conviennent d’un commun accord d’une date à laquelle le versement de la soulte débutera.Un délai pour le versement de cette soulte peut donc être accordé :- si l’acte portant règlement du régime matrimonial est signé en cours d’instance en divorce puisqu’il est conclu sous la condition suspensive du prononcé du divorce.
– si les époux décident du jour où la soulte sera réglée dans un certain délai à compter du prononcé du divorce.
– l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle peut exiger de son conjoint, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, un délai ne pouvant excéder les dix ans

Bon à savoir : Le montant que doit verser à titre de soulte un époux peut être confié au notaire qui va alors le séquestrer et la remettre à l’autre époux au délai fixé dans l’acte notarié.

Les intérêts du paiement de la soulte :

Des intérêts peuvent éventuellement être dus en cas de délai de paiement de la soulte accordé par un époux. En effet, si le délai du versement de la soulte a été décidé d’un commun accord par les époux, ils peuvent également stipuler entre eux des intérêts, et, le cas échéant, en fixer les taux. À défaut, le crédit consenti est réputé gratuit. Néanmoins, si la soulte est exigible immédiatement, elle n’est pas productive d’intérêts et le taux applicable est alors le taux légal.

La revalorisation de la soulte

L’article 828 du Code civil dispose en substance que le montant de la soulte peut être revalorisé à chaque fois que la valeur des biens composant le lot du débiteur a augmenté ou baissé de plus du quart depuis le partage.

Bon à savoir : L’époux débiteur de la soulte, qui est censée compenser l’inégalité que la conservation du bien immobilier par un époux entrainerait, peut contracter un prêt auprès de la banque aux fins de régler cette somme.

A QUI EST ATTRIBUÉE LA GARDE DES ENFANTS DURANT UN DIVORCE ?

La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il est strictement nécessaire qu’ils se mettent d’accord sur la résidence habituelle de leur(s) enfant(s). En effet, à défaut d’accord sur ce point, les époux ne pourront envisager de divorcer de façon amiable. Ils devront donc s’orienter vers une procédure contentieuse. Nous n’envisagerons ici que les cas de divorces à l’amiable sans juge. En effet, à défaut d’accord c’est le Juge aux Affaires Familiales qui sera en charge de la fixation de la résidence des enfants.Dans le cas d’un divorce amiable, les parents jouent donc un rôle fondamental dans la fixation du lieu de résidence de leurs enfants. L’objectif étant de préserver au maximum les intérêts des enfants.

Plusieurs cas de figure peuvent donc se poser pour la garde des enfants :
1.La résidence peut être fixée au domicile de la mère. Le père bénéficiera alors d’un libre droit de visite et d’hébergement. Néanmoins en cas de difficultés, le droit de visite et d’hébergement du père peut être fixé :
Soit de « façon classique » c’est-à-dire : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, en alternant les semaines paires et les semaines impaires.
Soit de « façon conventionnelle » entre les parents, par exemple, un week-end sur deux et un mercredi sur deux.
2.La résidence peut être fixée au domicile du père. La mère bénéficiera alors d’un droit de visite et d’hébergement dans les mêmes conditions précitées pour le père. 3.La résidence peut enfin être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce dernier cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées :
Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. A défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise.
Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux.

En tout état de cause, si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

SE REMARIER APRÈS UN DIVORCE

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.D’autres conséquences peuvent être à prévoir en cas de remariage après un divorce :

La transcription

Lorsque deux époux se marient, il est fait mention du mariage sur leurs actes d’état-civil de ce mariage, il en est de même lors du divorce. La mention du divorce doit être apposée sur l’acte d’état-civil. En cas de remariage, la mention du nouveau mariage doit être à nouveau annotée afin que celui-ci soit opposable aux tiers.

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La pension alimentaire

Lorsque des époux divorcent, la question de la résidence des enfants et le versement d’une pension alimentaire peut se poser. Dans le cas où l’un ex époux se mariage, l’un des ex-époux peut demander la révision de la pension alimentaire. Le montant fixé par les époux n’est jamais figé dans le temps, il est révisable en fonction du changement de situation des époux. Les motifs de révision de la pension alimentaire peuvent être une variation de revenus, une modification du type de garde ou un remariage.

L’ex époux qui sollicite cette révision doit en faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant. L’ex époux demandeur peut être tout aussi le parent qui reçoit cette pension que celui qui la verse. Ainsi cette révision peut être faite à la hausse ou à la baisse.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des époux destinée à compenser la disparité de revenus créée par le divorce. Selon les modes de versement, elle n’est cependant pas toujours révisable en cas de divorce :► Prestation compensatoire versée en capital (une seule fois) : il n’est pas possible de la réviser► Prestation compensatoire versée en capital sur plusieurs mensualités : seules les modalités de versement peuvent être demandées et uniquement par l’époux qui la verse.► Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère : les deux ex époux peuvent en solliciter la révision.NB : si l’ex-époux avait connaissance du remariage de son ex-époux au moment où la prestation compensatoire a été fixée, il n’est pas possible d’en solliciter la révision.

Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».La prestation compensatoire est donc due par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser les disparités de niveau de vie que crée la rupture du mariage. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le juge en cas de désaccord. Le montant de la prestation dépend des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de la durée du mariage. En principe, elle prend la forme d’un versement en capital. Par exception, elle peut parfois prendre la forme d’une rente viagère, ou être mixte, c’est-à-dire qu’une partie sera versée en capital et une autre partie prendra la forme d’une rente. L’objet de la pension alimentaire est bien différent. La pension alimentaire n’est pas due à l’ex-époux, mais aux enfants, par le parent qui n’en a pas la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Dès que l’enfant est majeur, le parent qui verse la pension pourra la lui verser directement. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du créancier (les enfants) et des ressources du débiteur (le parent qui doit la verser). Dans le cas où la situation du parent ou les besoins de l’enfant évoluent, la pension alimentaire peut être révisée à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse.

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La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article

Pour finir, la pension alimentaire et la prestation compensatoire n’ont pas le même régime fiscal. En effet, si la prestation compensatoire est versée sous moins de douze mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% du montant de la prestation compensatoire (article 199 octodecies du Code Générale des Impôts), dans la limite d’un plafond de 30.500€. Le créancier, quant à lui, n’aura pas à déclarer ces versements, il ne sera pas imposé au titre de ses revenus.Par ailleurs, une prestation versée sur plus de douze mois devient taxable selon le régime fiscal de la pension alimentaire dans les sens où le débiteur pourra obtenir une réduction d’impôt sans limite de plafond et par contre le créancier devra déclarer ces versements au titre de l’impôt sur le revenu.

DIVORCER A L’AMIABLE A DEUX AVOCATS

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L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.Depuis le 1er Janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle met un terme à la possibilité de recourir à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel, désormais les époux devront prendre chacun leur propre avocat..

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Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi

Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a son propre avocat. En effet les avocats vont devoir échanger à de nombreuses reprises afin de rédiger les documents officiels de divorce selon les volontés de chacun des époux qui doivent tout de même s’entendre un minimum pour qu’une procédure de divorce par consentement mutuel soit envisageable.Une fois les documents rédigés par l’un ou l’autre des avocats, puis signer et parapher par chacun des époux, la procédure reste la même qu’un divorce par consentement mutuel à un avocat, à savoir l’envoi du dossier au Tribunal suivi d’une audience devant le juge aux affaires familiales dès réception de la convocation.L’ancienne procédure pouvait être relativement longue et les époux devaient attendre le prononcé du divorce devant le juge.

Bon à savoir : les époux ne peuvent prendre contact avec l’avocat de leur conjoint, en effet l’avocat demeure uniquement le conseil de l’époux qui l’a choisi, il n’est donc pas habilité à répondre aux questions du conjoint dont il ne défend pas les intérêts..

Le divorce par consentement mutuel à deux avocats après la nouvelle loi (depuis le 1er Janvier 2017)

Le texte n°824 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 12 Octobre 2016, il va modifier l’article 229 du Code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas :
– soit de consentement mutuel ; – soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– soit d’altération définitive du lien conjugal ;
– soit de faute. »
Désormais il sera obligatoire de prendre deux avocats pour les époux qui souhaitent divorce par consentement mutuel et la loi entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2017.L’article 229 du Code civil est modifié et il sera ajouté un alinéa qui dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » La procédure reste inchangée concernant la rédaction des documents officiels du divorce, en effet les avocats échangeront entre-eux pour rédiger la requête et la convention de divorce selon les volontés de chacun des époux.

Toutefois il n’y a plus d’audience devant le juge, c’est désormais les avocats qui divorcent les époux. En effet, l’avocat devra adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention qui ne pourra être signé devant les avocats avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. Une fois le divorce signé, il sera envoyer au Notaire pour l’enregistrer. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire va lui conférer date certaine et exécutoire .

Bon à savoir : Néanmoins une audience devant le juge sera obligatoire si le mineur, enfant en commun des époux, souhaite être entendu par le juge conformément à l’article 388-1 du Code civil.

QUELLES SONT LES CHARGES DU MÉNAGE DANS UN DIVORCE ?

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer : – L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance – L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux. – L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord. – L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage.

DEFINITION DES CHARGES DU MARIAGE (DU MENAGE)

L’article 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».Les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage, on peut donc citer, à titre d’exemple :- les factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fuel,- le loyer ou le crédit immobilier,- les crédits à la consommation,- les frais alimentaires,- les frais d’assurances,- etc.

QUI SUPPORTE LES CHARGES DU MARIAGE

Les charges du ménage restent dues par les époux pendant leur divorce et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou divorce pour faute). A défaut de précisions (préalables) dans leur convention matrimoniale, les époux doivent y contribuer ensemble et à proportion de leurs facultés respectives. Ainsi, lorsqu’un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux. A noter : les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Il revient donc aux époux d’effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux (salaire, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc.).

EN CAS DE CONFLIT

Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations.

RESTER FIDÈLE DURANT UN DIVORE ?

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage :

Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ;
La fidélité comme l’engagement pris par chaque époux d’être exclusivement dévoué à l’autre ;
Le secours comme l’aide financière que l’un des époux peut verser à lorsque la communauté de vie a cessé ;
L’assistance comme l’aide et le soutien moral.

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La question qui peut se poser est de savoir si en cours d’une procédure de divorce les époux sont tenus de ces devoirs et plus particulièrement du devoir de fidélité.En principe, les obligations du mariage s’appliquent même en cours de procédure de divorce dans la mesure où les époux sont encore mariés, cependant, les juges appliquent ces principes de manière assez souple : si l’un des époux a entamé une relation après que les époux sont séparés de fait (domiciles distincts), la faute est considérée comme moins sévère.Si l’adultère a débuté avant la séparation du couple, le juge peut considérer que la faute est caractérisée.
Concernant la sanction de l’adultère, l’époux adultère pourra voir le divorce prononcé à ses torts. Si les deux époux ont commis des fautes, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés. La preuve de l’adultère peut être apportée par tous moyens (courriels, sms, photos…).Si l’adultère s’est produit dans des conditions vexatoires (humiliations, avec personne de la famille…, l’époux qui reproche cet adultère peut demander des dommages et intérêts.En bref, les époux sont tenus des engagements pris lors de leur mariage notamment du devoir de fidélité. Cependant, au regard des circonstances, le juge peut considérer qu’il y a un relâchement du lien conjugal et interpréter plus souplement cette obligation (ex :époux qui ne résident plus ensemble depuis un certain temps).

Combien de temps dure une Procédure de Divorce ?

Le cas du divorce à l’amiable sans juge

Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.Cette procédure est simplifiée dans le sens où les époux peuvent divorcer plus rapidement. Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est rédigée, celle-ci est envoyée à chacun des deux époux par LRAR à leur domicile respectif. L’article 229-4 du Code Civil fixe un délai de réflexion de 15 jours pour chacun des époux à compter de la réception de la lettre recommandée concernant le projet de divorce pendant lequel les parties ne peuvent signer la convention.

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Une fois le délai de réflexion terminé, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensembles, en trois ou quatre exemplaires le cas échéant (alinéa 1 de l’article 1145 du Code de Procédure Civile). La convention de divorce signée est ensuite transmise au notaire, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention (alinéa 1 de l’article 1146 du Code de Procédure Civile). Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer ladite convention au rang de ses minutes. Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est donc une procédure adaptée pour les époux qui sont d’accord entre eux et qui souhaitent régler leur différend le plus rapidement possible. Au vue des délais légaux à respecter, les époux peuvent être divorcés en moins de 1 mois.

Le cas des autres types de divorce (divorces contentieux)

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est utilisé par les époux qui souhaitent divorcer relativement rapidement sans se préoccuper dans un premier temps des questions du règlement de leur régime matrimonial. Le divorce accepté peut être engagé si les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais pas sur ses effets.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet, par exemple, aux époux de pouvoir divorcer seul. En effet, il s’applique par défaut pour le conjoint qui n’a plus de nouvelle de l’autre et ne dispose d’aucun moyen pour le contacter. Dans cette situation, il est possible de divorcer après un délai de séparation requis qui est désormais de deux ans (six auparavant). Ce délai est apparu suffisamment long pour estimer que la rupture est certaine.Pour les époux qui ne sont pas encore séparés, rien ne les empêche d’initier une procédure si le délai n’est pas encore constitué. Le point de départ sera donc l’ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle le juge organisera les modalités de la séparation. Il sera donc nécessaire de patienter le délai de deux ans (30 mois maximum) pour qu’ils puissent assigner l’autre en divorce. La procédure dans ce cas-là durera donc au minimum deux ans.

La durée du divorce pour altération définitive du lien conjugal est alors assez aléatoire puisque cela dépend essentiellement du délai de séparation (séparation de fait ou séparation juridique) lorsque les époux engagent la procédure.

Le divorce pour faute est l’un des divorces les plus longs. Il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. C’est un divorce destructeur par le fait qu’il est rythmé par la pluralité des griefs, des incidents et qui attise donc la flamme de leur rancœur au lieu de l’apaiser comme le voudrait le divorce par consentement mutuel par exemple. Il en résulte que c’est un divorce qui peut durer des années pouvant s’expliquer notamment par la recherche des responsabilités réciproques par le juge et les parties.

D’une manière générale, on peut voir que les délais selon les différents types de divorce sont assez aléatoires, car ils dépendent de plusieurs facteurs différents :
– Difficulté de l’affaire
– Juridiction encombrée
– Date de séparation pour le divorce pour altération du lien conjugal
– Vacances judiciaires…
Il en résulte que le divorce le plus simple et le plus rapide reste le divorce par consentement mutuel mais nécessite un accord total des deux époux.

COMMENT DIVORCER SANS JUGE ?

La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne sont désormais plus convoqués au Tribunal de grande instance pour être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales.Comment se déroule désormais le divorce par consentement mutuel sans juge ? Quelles sont les différentes phases de la procédure ?

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Un premier rendez-vous de rédaction

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux qui désire divorcer par consentement mutuel doit désormais avoir son propre avocat. Il n’est donc plus possible de prendre le même avocat pour le couple.La procédure débute par un premier rendez-vous avec vos avocats. Lors de ce rendez-vous vous allez établir un projet de convention de divorce. Ce projet traitera de tous les aspects de votre divorce. Seront donc abordées des questions relatives à la prestation compensatoire entre époux ou encore à la pension alimentaire concernant les enfants, si vous êtes parents.Suite à ce rendez-vous, les avocats vous font parvenir par voie postale des courriers recommandés contenant votre projet de convention de divorce. La nouvelle procédure applicable aux divorces par consentement mutuel prévoit un délai de réflexion de 15 jours ouvrables à compter de la réception desdits courriers. Ce délai vous permet de bien relire votre convention de divorce afin d’être sûr que ses termes vous conviennent.

Un second et dernier rendez-vous de signature

A l’issue de ces 15 jours de réflexion, il faudra convenir avec vos avocats d’un second et dernier rendez-vous de signature. Ce rendez-vous est beaucoup plus rapide que le précédent. Les avocats vérifient que votre consentement pour divorcer est toujours intact et n’est pas vicié. Si tel est le cas, ils vous font signer la convention de divorce qui devient alors définitive.Les avocats disposent ensuite d’un délai de 7 jours ouvrables pour faire parvenir votre convention de divorce au notaire. Le travail de celui-ci consiste à enregistrer votre convention et ainsi prononcer votre divorce par consentement mutuel.Une fois qu’il a procédé à cet enregistrement, le notaire envoie aux avocats une attestation de divorce. Chaque avocat est tenu d’envoyer à son client cette attestation par courrier postal. C’est cet acte notarié qui remplace le jugement de divorce émis par le juge et qui atteste de votre divorce par consentement mutuel. A compter de la réception de ce document notarié vous êtes officiellement divorcés.